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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683368

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635426

Admin. suprême

8 avril 1911

8 avril 1911

[2] Interdiction d'annoncer les offices religieux dans les rues au moyen de "clochettes, crécelles ou autres instruments bruyants".

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661755

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

sous le n. 5145, la requête présentée pour la société civile immobilière de la rue des Farges dont le siège social est ...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006226

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du Syndicat des copropriétaires du 66/70, rue

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033464923

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Si, ainsi qu'il a été dit, l'activité exploitée par la SARL CTPLV rue du Fort était déjà à tout le moins compromise lorsque la SCI CT Vendeville qu'elle détient a fait l'acquisition des locaux situés rue

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698707

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

à Bourg-la-reine (92340), la SOCIETE H PERMIS, dont le siège est 46 rue des Abeilles à Marseille (13001), la SOCIETE AAA FRANCE CARS, dont le siège est 114 rue du Molinel à Lille (59000), la SOCIETE PERMIS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678254

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

A HEURTE UN VEHICULE CONDUIT PAR M.RIANI A L'INTERSECTION DE LA RUE DU MARECHAL FOCH ET DE LA RUE DU COMMERCE ; QUE PAR LE Y...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007814945

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

X... et sur laquelle l'association requérante est titulaire d'un droit d'emphytéose, en vue de l'aménagement de la rue de la Gare ; 2°) annule l'arrêté susmentionné du 24 mai 1984 du commissaire de la

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618212

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

DE , DONT ELLE ETAIT L'UN DES ASSOCIES, A L'OCCASION DE LA VENTE PAR CELLE-CI EN 1969 D'UN TERRAIN SIS AU 101 DE LA RUE DE ; QUE, POUR CRITIQUER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468420.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Wimereux rue Jeanne-d'Arc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463321.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : La société 101 rue de la Gaudinière a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'enlèvement

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136009

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

Article 2 : La demande présentée par l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024086

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

enregistrés les 12 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est 3, rue

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486993

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Article 2 : Les conclusions du syndicat des copropriétaires du 12 rue de Tournon à Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386904

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

A verseront solidairement à la SCI 14 RUE BOSQUET la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956725

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

l'arrêté du maire de Paris du 3 juillet 2014 délivrant à la SA Dauchez Copropriétés un permis de construire pour la création d'un ascenseur dans le vide central de l'escalier gauche de l'immeuble du 12 rue

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463508.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 16, rue Brière de Boismont et MM.

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375647

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

A..., à Mme A..., à l'association des riverains de la rue des carmélites, à M. B... et à Mme B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733162

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE

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