61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à être autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision du ministre délégué à la santé

régionales et d'une commission nationale de l'équipement sanitaire ; que la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé

en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, la décision du ministre délégué à la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

hospitalier régionalet universitaire de Limoges lui confirmant la fin de ses fonctions de consultant hospitalier à compter du 1er septembre 1995 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 617 394 F (246 570 euros) en réparation du préjudice causé par l'arrêté du 13 mai 1991 du ministre délégué à la santé

jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé

du parvis Notre Dame à Paris (75181 cedex 04) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 1993 par lequel le ministre délégué à la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Vu le recours, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

LAPINA et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

son examen les questions suivantes : 1°) doit-on considérer comme illégales au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 qui prévoient que les établissements de santé