AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685564
4 mai 1979
4 mai 1979
D'URBANISME DIRECTEUR DE SAINT-RAPHAEL, APPROUVE PAR ARRETE DU 24 JUIN 1966, PREVOYAIT, DANS LA PARTIE ORIENTALE DE LA BAIE DE SAINT-RAPHAEL, L'AMENAGEMENT D'UN PORT DE PLAISANCE SITUE AU DROIT DU QUARTIER SANTA
Source officiellePage 10 sur 170
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007625275
17 juin 1991
17 juin 1991
par la société requérante et l'a arrêtée, en conséquence, à 40 F par mètre carré ; que jugeant cette estimation insuffisante, le tribunal administratif a retenu comme terme de comparaison la clinique "Santa-Maria
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