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Sangar X..., Mlle Lalitha X... et Mlle Vijiya X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 octobre 1999, présentée par M. Saravanan X..., M.

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statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "Dans l'intérêt de la santé

présence d'un lotissement ne permettait pas de regarder celles-ci comme constituant des " espaces urbanisés " au sens de ces dispositions et que les secteurs de Faciasata, Punta d'Oro, Cala d'Oro et Santa

Dos Santos le transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transfert sanitaire est annulée.

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANNAT ET L'APPEL INCIDENT DES CONSORTS D... SONT REJETES.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MERCK GENERIQUES, à la société des laboratoires Negma, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de la

le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE TERRAINS AGRICOLES (SAETA

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "la publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets,

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la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé à la société Santos

la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant que la société Hélipaca, l'aéroclub Fréjus-Saint-Raphaël, la société Aéronautique Maintenance Générale, la société Relais Santa-Lucia

présentées par l'association "Amichi di a Terra di a Corsica Suprana", et tendant à l'annulation, respectivement, de deux décisions du préfet de Haute-Corse et d'une décision implicite de rejet du maire de Santa

des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par les communes de Saint-Florent, Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Poggio d'Oletta, Rapale, Rutali, Sorio, Lama, Pietralba, Santo

par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à payer aux communes de Saint-Florent, Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Poggio d'Oletta, Rapale, Rutali, Sorio, Lama, Pietralba et Santo

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