d'établir que l'administration aurait intentionnellement antidaté la lettre visant à saisir pour avis l'architecte des bâtiments de France, enfin, qu'il ressortait des procès-verbaux d'audition et de la sommation

. / La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible.

administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner aux sociétés X'TU Architecture, 8'18'' (huit minutes dix-huit secondes), Lavalin Services, Le Sommer

. / Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables

Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office aux frais du propriétaire les mesures indispensables (.

pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté, en exécution duquel la préfecture de Seine-Saint-Denis lui a fait sommation de retourner

avant la fin de l'année 2000 ou au début de l'année 2001, anticiper un fort besoin de trésorerie, estimé à 1 400 millions d'euros, lié à l'acquisition des activités d'équipement automobile du groupe Sommer-Allibert

. / Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables

celui qui est réparé par l'allocation des intérêts moratoires au taux légal ; Sur les intérêts : Considérant que le ministre de la santé a reçu le 11 novembre 1975 la lettre de Monsieur X... valant sommation

solde courent de plein droit à l'expiration des délais de mandatement impartis à l'administration, sans notamment qu'il soit nécessaire, pour le titulaire du marché, d'adresser à cette dernière une sommation

pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé Parla force publique après deux sommations

qu'il a été dit ci-dessus, la première demande de paiement direct a été reçue par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris seulement le 28 novembre 2000 ; que cette demande constituant la première sommation

pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations

A...en vue d'être indemnisé du préjudice subi du fait de la destruction de son stock de foie gras a été présentée par une sommation d'huissier en date du 12 juillet 1995 ; qu'ainsi, il a droit aux intérêts

pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations

pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations

A BLIENSCHWILLER ETABLISSEMENTS SOHLER-WILHELM, SOCIETE DE FAIT, REPRESENTEE PAR M. HENRI YP... ET MARIETTE ZZ..., ... A ITTERSWILLER M. BERNARD XC... ET M.