AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007913830
31 juillet 1996
31 juillet 1996
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994 sous le n° 157 720 la requête présentée pour la FEDERATION SEPANSO dont le siège social est Université de Bordeaux 1 avenue des Facultés à Talence
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
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CETAT:CETATEXT000018314402
5 mars 2008
5 mars 2008
1 des règles précises relatives au nombre de titres différents diffusés chaque semaine et chaque année et à la proportion d'oeuvres musicales d'expression originale française et émanant de nouveaux talents
Source officielle