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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836875

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

congé de maladie était justifié jusqu'au 7 juin 1987, le centre hospitalier a, par décision du 30 juin 1988, rayé des cadres Mme X... à compter du 8 juin 1987 ; qu'ainsi la lettre du 5 juin 1987, compte tenu

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155921

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

. - REFUS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR D'ABROGER UNE TELLE MESURE - ILLÉGALITÉ, EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU DE LA TENEUR DE L'OUVRAGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222637

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

. - TENUE DES AUDIENCES. - A) COMMUNICATION DU SENS DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONDITION - DEMANDE PRÉALABLE À L'AUDIENCE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851657

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

texte en vigueur à cette date, n'attribue compétence au directeur départemental de l'agriculture, non plus qu'à aucune autre autorité administrative à laquelle le directeur départemental aurait été tenu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636175

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Nécessité de procéder à une instruction même au cas où le tribunal administratif estime que la demande dont il est saisi tend aux mêmes

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007744091

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics dans les administrations de l'Etat : "Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733762

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

requête : Considérant qu'informé de ce que le remblaiement autorisé avait provoqué, le 31 décembre 1978, l'effondrement de deux galeries dans la carrière sous-jacente, le préfet du Val-d'Oise était tenu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750157

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

une méconnaissance de l'article 28 du code de déontologie médicale, dans sa rédaction issue du décret du 28 novembre 1955, applicable à la Polynésie française au moment des faits litigieux, pour avoir tenu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663301

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information : " La prime de fonctions, essentiellement variable et personnelle, est allouée compte tenu

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008049502

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas même allégué par le ministre que cet entretien obligatoire n'aurait pu avoir lieu en raison de circonstances particulières faisant obstacle à sa tenue

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007869218

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

d'une telle attestation, seuls les abattements forfaitaires accordés par la législation fiscale sont pris en compte ; qu'en exigeant la production d'un document que l'administration fiscale n'est pas tenue

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663042

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

société ENEDIS de déplacer cet ouvrage, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'une régularisation appropriée était possible, dès lors que la société ENEDIS pouvait, compte tenu

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034083

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

dispositions, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587373

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Elle soutient en outre que, compte tenu de la maladie grave dont elle était atteinte, les poursuites disciplinaires engagées à son encontre et la sanction qui lui a été infligée ont constitué un traitement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417417

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

masso-kinésithérapie, l'appréciation du Conseil national de l'ordre dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par les articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique doit cependant tenir

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740702

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, compte tenu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747993

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

indiciaire fixée par décision de l'autorité supérieure ... bénéficie de cette échelle" ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle fixe l'échelle indiciaire du secrétaire général, la commune est tenue

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007718214

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Absence lors de l'examen de l'affaire d'un avocat régulièrement

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616398

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

. - Contribuable ayant obtenu un permis de construire alors qu'il n'y était pas légalement tenu.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614525

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE EN ENCAISSANT PERSONNELLEMENT LE MONTANT DE NOMBREUX TRAVAUX, SOIT EN ESPECES, SOIT PAR VIREMENTS A SON COMPTE BANCAIRE PRIVE ; QU'ENFIN, IL AURAIT PU EVENTUELLEMENT ETRE TENU

Source officielle