Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 24 mai 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT ... A AVIGNON  VAUCLUSE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 AOUT 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 MARS 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; E DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR JEAN ANDRE X... EXPLOITAIT, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ET DE TRAVAUX PUBLICS EN AVIGNON ; QUE SON FILS JEAN X... A, DURANT TOUTE CETTE PERIODE, PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION  DONT S'AGIT ; QU'IL A, NON SEULEMENT EXERCE UN CONTROLE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE DISPOSE DE POUVOIRS ETENDUS DANS LA GESTION DE  L'AFFAIRE ; QU'IL A FOURNI A CELLE-CI DES VERSEMENTS EN NUMERAIRE QUI DOIVENT, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR FREQUENCE,  ETRE REPUTES CONSTITUER DES APPORTS ; QUE LE REQUERANT PARTICIPAIT AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE EN ENCAISSANT PERSONNELLEMENT LE MONTANT DE NOMBREUX TRAVAUX, SOIT EN ESPECES, SOIT PAR VIREMENTS A SON COMPTE BANCAIRE PRIVE ; QU'ENFIN, IL AURAIT PU EVENTUELLEMENT ETRE TENU AU PAIEMENT DU PASSIF A CONCURRENCE DU MONTANT DE TRAITES COMMERCIALES QU'IL AVAIT REVETUES DE SA SIGNATURE ; QUE, DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES IL RESULTE QU'IL EXISTAIT ENTRE LE Y... JEAN ANDRE X... ET SON FILS JEAN, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, UNE SOCIETE DE FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,"LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; QUE LE SIEUR JEAN X... SOUTIENT QU'EN NE NOTIFIANT QU'AU SEUL SIEUR JEAN ANDRE X... L'AVIS DE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE, EN CE QUI LE CONCERNE, LA PROCEDURE SUIVIE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE VERIFICATION FAITE AU SIEUR JEAN, ANDRE X..., SEUL CONTRIBUABLE CONNU AVANT LA DECOUVERTE DE LA SOCIETE DE FAIT, EST REGULIERE ET DONC OPPOSABLE AU SIEUR JEAN X... ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS :    CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS A ETE ADRESSEE, LE 23 NOVEMBRE 1970, AUX SIEURS JEAN ANDRE X... ET JEAN X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A DEFAUT DE PAIEMENT, LA CREANCE EST NOTIFIEE AU REDEVABLE AU MOYEN D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, INDIVIDUEL OU COLLECTIF, VISE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COMPETENT. LA NOTIFICATION EST EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION. ELLE A LIEU PAR EXTRAIT S'IL S'AGIT D'UN AVIS COLLECTIF" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-2 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE : "LORSQUE LA CREANCE NON ACQUITTEE CONCERNE PLUSIEURS REDEVABLES TENUS A SON PAIEMENT, CONJOINTEMENT OU SOLIDAIREMENT, SA NOTIFICATION PEUT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN, SOIT D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUELS ETABLIS AU NOM DE CHACUN DE CES REDEVABLES, SOIT D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF" ; QUE L'ARTICLE 391-2 DE LA MEME ANNEXE DISPOSE : "L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF EST REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE... POUR SA NOTIFICATION... IL EN EST DRESSE UN EXTRAIT AU NOM DE CHACUN DES REDEVABLES QUI Y SONT INSCRITS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF FUT ETABLI, LE 25 MARS 1971, AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT JEAN ANDRE X... PERE ET JEAN X... FILS ; QUE, LE MEME JOUR, UN EXTRAIT DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF FUT ADRESSE AU SIEUR JEAN X..., DONT CELUI-CI ACCUSA RECEPTION LE 27 MARS 1971 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE N'AURAIT PAS ETE REGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LESSERVICE DES IMPOTS STATUE  SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI  DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION. S'IL N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE, IL DOIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN AVISER LE CONTRIBUABLE, EN PRECISANT LE TERME DU DELAI COMPLEMENTAIRE QU'IL ESTIME NECESSAIRE POUR PRENDRE SA DECISION. CE DELAI COMPLEMENTAIRE NE PEUT, TOUTEFOIS, EXCEDER TROIS MOIS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-2 DU MEME CODE : "TOUT RECLAMANT QUI N'A PAS RECU AVIS DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1 PEUT SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE, LORSQUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI LUI EST IMPARTI, NI STATUE SUR LA RECLAMATION, NI AVISE LE CONTRIBUABLE DE LA NECESSITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE, IL EST CONSIDERE COMME AYANT REJETE IMPLICITEMENT LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI, CE QUI PERMET AU CONTRIBUABLE DE SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS AU DIRECTEUR DE PRENDRE ULTERIEUREMENT UNE DECISION EXPRESSE, LAQUELLE, SI ELLE NE DONNE PAS ENTIERE SATISFACTION AU RECLAMANT, PEUT ETRE ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1938 DU CODE ; QU'EN TOUS CAS, LA TARDIVETE DE LA DECISION DU DIRECTEUR N'A AUCUNE INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR JEAN X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES.
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR JEAN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.