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13 275 résultats pour « Terlin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007769501

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

termes de l'article 16 du même cahier des charges que l'adjudicataire ne peut prétendre à une réduction de la redevance domaniale mise à sa charge que dans le cas où les servitudes inhérentes aux terrains

Source officielle

Page 10 sur 664

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752087

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

supplémentaire des monuments historiques institué par le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, modifiée, les monuments mégalithiques, les stations préhistoriques ainsi que les terrains

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720129

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4° les terrains

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709397

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

X..., CONCERNANT UN VERGER, PARCELLE DE TERRAIN NON BATI, SITUEE DANS LA COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1983, CE BAIL A FERME N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER PAR

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837677

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

nécessaires à ces ouvrages, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le seul moyen de la demande de Mme X... tiré du fait que la commune était propriétaire d'un terrain qui par sa situation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636046

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610941

Admin. suprême

24 avril 1967

24 avril 1967

. - Redevances à un associé pour utilisation de terrains.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611134

Admin. suprême

13 janvier 1967

13 janvier 1967

. - Activités imposables - Affaires réalisées par les marchands de biens - Achats et reventes de terrains.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783991

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

PIN sur un terrain qui est situé hors de la partie actuellement urbanisée de la commune de Montseveroux n'est pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'être autorisées sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411883

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Rostand a, par acte du 5 septembre 2007, donné à bail un terrain de 6 305 m² situé à Saint-Priest

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675518

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

du jugement du 27 novembre 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 12 avril 1979 du préfet de la Gironde déclarant que le terrain

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708564

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

DROIT DE CHASSE EN DATE DU 13 MAI 1972 ET DU 8 JUIN 1974, A DECLARE NULLES DE DROIT LESDITES DELIBERATIONS ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE SIXT EN DATE DU 16 MAI 1972 DE DEMANDER LE RETRAIT DE TERRAINS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007703916

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

du 11 janvier 1965 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'un certificat d'urbanisme qui, selon les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, a pour objet de constater qu'un terrain

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614504

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663735

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

X..., POUR LA PROTECTION DES BERGES DE LA SEINE EN BORDURE DU TERRAIN QUE L'INTERESSE POSSEDE A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME , TRAVAUX QUI ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT AVEC UNE PARTICIPATION

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956583

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008056319

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

.., d'une part, annulé le jugement du 15 octobre 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'autre part, annulé l'arrêté du 1er mars 1991 du préfet du Puy-de-Dôme déclarant cessibles les terrains

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027333023

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

contractuel et en demandant en conséquence aux parties de formuler leurs observations sur ce terrain ; 4.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

sollicitée, sur le bien-fondé de cette demande ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur l'insuffisance du dossier d'appel d'offres en ce qui concerne la nature du terrain

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803541

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

requête introductive d'instance ; 5°) condamne la ville de Limoges en tous les dépens y compris les frais d'expertise éventuels, ordonné une expertise en vue de déterminer le volume exact des fouilles en terrain

Source officielle