AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007769501
12 mai 1989
12 mai 1989
termes de l'article 16 du même cahier des charges que l'adjudicataire ne peut prétendre à une réduction de la redevance domaniale mise à sa charge que dans le cas où les servitudes inhérentes aux terrains
Source officiellePage 10 sur 664
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752087
19 octobre 1988
19 octobre 1988
supplémentaire des monuments historiques institué par le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, modifiée, les monuments mégalithiques, les stations préhistoriques ainsi que les terrains
Source officielle