Conseil d'État — 10 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636046
- Date
- 10 décembre 1969
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Question juridique
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source officielle01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de camping. | 14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Autorisation d'exploitation d'un terrain de camping. | 49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING -Refus d'autorisation d'exploitation d'un terrain de camping.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 10 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636046
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel