. ; QU'APRES AVOIR, CEDE LE CONTINGENT DE MOUTURE ACCORDE A CET ETABLISSEMENT, ELLE A, EN 1965, FAIT DEMOLIR CE MOULIN ET VENDU LE TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT EDIFIE ; QU'ELLE A DEDUIT LA VALEUR COMPTABLE

produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel M.

leur appartenant et des décisions administratives postérieures entraînant une dépréciation de moitié de la valeur vénale du terrain ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 2 250 000 F avec les

termes de l'article 16 du même cahier des charges que l'adjudicataire ne peut prétendre à une réduction de la redevance domaniale mise à sa charge que dans le cas où les servitudes inhérentes aux terrains

supplémentaire des monuments historiques institué par le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, modifiée, les monuments mégalithiques, les stations préhistoriques ainsi que les terrains

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4° les terrains

X..., CONCERNANT UN VERGER, PARCELLE DE TERRAIN NON BATI, SITUEE DANS LA COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1983, CE BAIL A FERME N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER PAR

nécessaires à ces ouvrages, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le seul moyen de la demande de Mme X... tiré du fait que la commune était propriétaire d'un terrain qui par sa situation

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de

. - Redevances à un associé pour utilisation de terrains.

. - Activités imposables - Affaires réalisées par les marchands de biens - Achats et reventes de terrains.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Rostand a, par acte du 5 septembre 2007, donné à bail un terrain de 6 305 m² situé à Saint-Priest

du jugement du 27 novembre 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 12 avril 1979 du préfet de la Gironde déclarant que le terrain

DROIT DE CHASSE EN DATE DU 13 MAI 1972 ET DU 8 JUIN 1974, A DECLARE NULLES DE DROIT LESDITES DELIBERATIONS ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE SIXT EN DATE DU 16 MAI 1972 DE DEMANDER LE RETRAIT DE TERRAINS

du 11 janvier 1965 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'un certificat d'urbanisme qui, selon les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, a pour objet de constater qu'un terrain

DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... 2.

X..., POUR LA PROTECTION DES BERGES DE LA SEINE EN BORDURE DU TERRAIN QUE L'INTERESSE POSSEDE A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME , TRAVAUX QUI ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT AVEC UNE PARTICIPATION

le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la

.., d'une part, annulé le jugement du 15 octobre 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'autre part, annulé l'arrêté du 1er mars 1991 du préfet du Puy-de-Dôme déclarant cessibles les terrains

contractuel et en demandant en conséquence aux parties de formuler leurs observations sur ce terrain ; 4.