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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997042
12 mai 2011
12 mai 2011
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626020
9 décembre 1988
9 décembre 1988
revenu en vertu des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts, applicables aux personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, sur la base, prévue par ces mêmes dispositions, du triple
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008125115
25 octobre 2002
25 octobre 2002
application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de fermer, pour une durée de six mois, le débit de boissons à l'enseigne "Bar Live" situé sur le territoire de la commune de Mauguio, au triple
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390202
18 juillet 2011
18 juillet 2011
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022810887
8 septembre 2010
8 septembre 2010
) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859562
22 septembre 2010
22 septembre 2010
) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859568
24 septembre 2010
24 septembre 2010
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931766
13 octobre 2010
13 octobre 2010
.) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110028
15 novembre 2010
15 novembre 2010
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248142
17 décembre 2010
17 décembre 2010
) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248176
17 décembre 2010
17 décembre 2010
.) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564160
2 février 2011
2 février 2011
) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027333042
19 avril 2013
19 avril 2013
l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007964346
30 juillet 1997
30 juillet 1997
n'avait pas fait les efforts nécessaires de reclassement qui lui incombaient ; Considérant qu'il est constant que la société anonyme ARJO WIGGINS s'est bornée à une seule proposition pour un emploi de trieuse-emballeuse
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948995
24 novembre 1997
24 novembre 1997
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033866965
13 janvier 2017
13 janvier 2017
l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134199
3 mars 2017
3 mars 2017
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035186673
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608427
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007845817
23 décembre 1994
23 décembre 1994
date du 6 septembre 1984, le conseil municipal de la commune des Hermites a approuvé le nouveau réseau de chemins ruraux des voies communales à l'intérieur de la zone remembrée de la commune ; que la triple
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