l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction d'un tronçon

l'absence d'information concernant la rentabilité financière de l'opération pour la société déjà concessionnaire de l'autoroute A 11 ne revêtait pas en l'espèce, eu égard à l'importance limitée du tronçon

traité de concession, notamment pour la tarification et le calcul de la subvention d'équilibre versée par la ville ; qu'il suit de là qu'alors même que le trajet de cette ligne aurait emprunté certains tronçons

Dijon-Vallorbe ; que cette convention précise notamment que "le type de l'ouvrage a été retenu en fonction des possibilités réduites de ralentissement des trains et de l'échéance de mise en service du tronçon

du 10 janvier 1992 approuvée par décret du 7 février suivant, l'Etat a concédé à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes et tronçons

cette société à payer à la société Les maisons de Sophie une indemnité de 1 300 000 F pour le préjudice causé par les travaux de détournement du tracé de la route nationale 7 et de construction d'un tronçon

Il résulte de l'instruction - et il n'est pas contesté - que SNCF Réseau, dans le cadre de la réalisation d'un nouveau tronçon de la ligne E du RER, a engagé, au mois de septembre 2019, des travaux dans

Dans le cadre d'un remembrement qui a débuté en 1994, lié à la construction d'un tronçon de la route nationale 82, une partie de ses parcelles lui a été retirée et d'autres lui ont été attribuées, ces

de la collectivité les travaux de renouvellement suivant : (...) c/ - remplacement des canalisations et collecteurs sur une longueur supérieure à 10 mètres, y compris le contrôle par camera de ces tronçons

2 avril 1979 pour des troubles intestinaux ; qu'après qu'une occlusion intestinale avec invagination ait été décelée le 4 avril, l'enfant a été transporté au centre hospitalier universitaire de la Tronche

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon

lymphadéno-colpo-hystérectomie" ; qu'à la suite de cette opération, elle a été atteinte de troubles de circulation à la jambe gauche et a dû subir plusieurs interventions chirurgicales à l'hôpital de la Tronche

D'AUTOROUTE COMPRISE ENTRE LA "VOIE EXPRESS RIVE GAUCHE DE LA MAINE", AU NORD D'ANGERS, ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 963 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DE LINIERES, QUI CONSTITUE L'UN DES TRONCONS

rapport au rivage ; Considérant, d'une part, que la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits en jugeant que cet équipement, qui constitue le troisième tronçon

contrairement à ce que soutient la commune requérante, le décret attaqué ne porte pas classement en "route express" de l'ensemble de la portion de la RN 19 entre la RN 106 et la RN 104 mais uniquement du tronçon

la déclaration d'utilité publique des travaux qui font l'objet du décret attaqué et qui consistent en l'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzuauges et Les Epesses en Vendée et d'un tronçon

contreseing ; Sur les moyens relatifs à l'organisation de la procédure : Considérant que, si le projet déclaré d'utilité publique par le décret attaqué porte notamment sur la mise à 2 x 2 voies de trois tronçons

raison de la présence de grands gibiers sur sa propriété, et d'enjoindre à la société APRR et à l'Etat de réaliser des passages faunistiques et de reconstituer le couloir de migration entre la forêt de Tronçais