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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623835

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

par un arrêté du ministre chargé des affaires culturelles en date du 12 septembre 1969, d'autre part, la visite du parc attenant à ce château où elle a aménagé des itinéraires de promenade et où elle

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026061

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille justifie un refus du logement proposé ; que le fait, pour le demandeur, d'avoir été victime d'une agression au cours de la visite

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077615

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de visites intervenues sur le fondement de l'article L. 16 B. du livre des procédures fiscales dans des établissements

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007784277

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007971795

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

en France pour une durée n'excédant pas trois mois" doit présenter des justifications sur les motifs et conditions de son voyage dans le cas de "séjour touristique", de "voyage professionnel" ou de "visite

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818927

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

. - RÉCLAMATIONS CONTRE LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES VISANT À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES OPH (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253318

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

vigueur, siégé avec voix consultative lors de la séance de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins du 17 mai 2014 au cours de laquelle a été examinée la plainte visant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

162-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 13.2 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737182

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

A ce titre, tout d'abord, l'article L. 1110-5-3 du code de la santé publique prévoit que : " Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642960

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

ARTICLE DU CESEDA - IRRECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION DE CES DISPOSITIONS A) EN TANT QU'ELLES DÉFINISSENT LE RÉGIME APPLICABLE À MAYOTTE, FAUTE D'INTÉRÊT PERSONNEL DU REQUÉRANT ET B) EN TANT QU'ELLES VISENT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

dispositions édictant, pour les contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, des règles nouvelles visant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664323

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 27 novembre 1976 [art. 1er] - Décret du 31 août 1981 [art. 1er] - Assimilation des programmes visant

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008011707

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

distinction figurant, pour un objet voisin, dans le code des marchés publics ; que, ce faisant, il n'a pas méconnu la portée de l'habilitation prévue par les dispositions législatives précitées, qui visaient

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008064464

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle visant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

rejeter les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) subsidiairement, de déclarer ces demandes sans objet en tant qu'elles visent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028389341

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

que la voie de l'appel ne puisse être supprimée que par exception, pour certaines catégories de litiges d'importance limitée ; - elles violent le principe d'égalité devant la justice, puisqu'elles ne visent

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750167

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

administrative, la décision contient l'analyse des conclusions et mémoires ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les deux jugements du 6 mars 2012 du tribunal administratif de Paris visent

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771658

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 5 décembre 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Divine Laureynie B et Vicient

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

L. 3131-12 DU CSP) - A) ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES VISANT À PERMETTRE LA CONSTITUTION DE STOCKS D'HYDROXYCHLOROQUINE ET D'AZITHROMYCINE - ABSENCE - B) ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES VISANT À PERMETTRE

Résumé IA — à vérifier

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