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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623835
9 novembre 1988
par un arrêté du ministre chargé des affaires culturelles en date du 12 septembre 1969, d'autre part, la visite du parc attenant à ce château où elle a aménagé des itinéraires de promenade et où elle
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026061
10 février 2017
situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille justifie un refus du logement proposé ; que le fait, pour le demandeur, d'avoir été victime d'une agression au cours de la visite
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077615
16 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de visites intervenues sur le fondement de l'article L. 16 B. du livre des procédures fiscales dans des établissements
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007784277
11 octobre 1991
suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007971795
5 février 1997
en France pour une durée n'excédant pas trois mois" doit présenter des justifications sur les motifs et conditions de son voyage dans le cas de "séjour touristique", de "voyage professionnel" ou de "visite
CETAT:CETATEXT000035818927
13 octobre 2017
. - RÉCLAMATIONS CONTRE LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES VISANT À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES OPH (ART.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253318
22 décembre 2017
vigueur, siégé avec voix consultative lors de la séance de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins du 17 mai 2014 au cours de laquelle a été examinée la plainte visant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
162-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 13.2 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
A ce titre, tout d'abord, l'article L. 1110-5-3 du code de la santé publique prévoit que : " Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642960
27 mai 2015
ARTICLE DU CESEDA - IRRECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION DE CES DISPOSITIONS A) EN TANT QU'ELLES DÉFINISSENT LE RÉGIME APPLICABLE À MAYOTTE, FAUTE D'INTÉRÊT PERSONNEL DU REQUÉRANT ET B) EN TANT QU'ELLES VISENT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009607
13 mars 1998
dispositions édictant, pour les contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, des règles nouvelles visant
CETAT:CETATEXT000007664323
3 novembre 1982
DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 27 novembre 1976 [art. 1er] - Décret du 31 août 1981 [art. 1er] - Assimilation des programmes visant
CETAT:CETATEXT000008011707
distinction figurant, pour un objet voisin, dans le code des marchés publics ; que, ce faisant, il n'a pas méconnu la portée de l'habilitation prévue par les dispositions législatives précitées, qui visaient
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008064464
28 juillet 2000
demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle visant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836982
26 mai 1993
rejeter les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) subsidiairement, de déclarer ces demandes sans objet en tant qu'elles visent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028389341
23 décembre 2013
que la voie de l'appel ne puisse être supprimée que par exception, pour certaines catégories de litiges d'importance limitée ; - elles violent le principe d'égalité devant la justice, puisqu'elles ne visent
CETAT:CETATEXT000030750167
17 juin 2015
administrative, la décision contient l'analyse des conclusions et mémoires ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les deux jugements du 6 mars 2012 du tribunal administratif de Paris visent
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771658
12 novembre 2008
l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 5 décembre 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Divine Laureynie B et Vicient
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
L. 3131-12 DU CSP) - A) ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES VISANT À PERMETTRE LA CONSTITUTION DE STOCKS D'HYDROXYCHLOROQUINE ET D'AZITHROMYCINE - ABSENCE - B) ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES VISANT À PERMETTRE
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