familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; Considérant

vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M.

ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur d'appréciation ; qu'en refusant de lui délivrer pour ce motif le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence

de relation entreles époux depuis l'année 1995, le refus qui lui a été opposé par le consul général de France à Rabat n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée

à son droit à une vie privée et familiale normale ; que la décision de refus de visa est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle porte atteinte à une vie familiale normale de

de la procédure de déchéance de nationalité ; - la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

disproportionnée à sa vie de famille ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour

séparée de son époux depuis plus de seize mois ; que cette séparation porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne

à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de circulation ; - la décision de refus d'entrée prise à son égard méconnaît l'article L. 211-5 du code

sur le territoire français n'emporte aucune menace à l'ordre public ; qu'ainsi, la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale qui lui

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (

droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'une

A à commettre des faits délictuels en récidive et de gravité croissante ; - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors,

- REFUS D'ABROGER UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - ABSENCE DE VIOLATION EN L'ESPÈCE [RJ1]. | 335-02-04 ÉTRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE - ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE - A) CONTRÔLE DU JUGE

familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

demandé pour un enfant n'appartenant pas à l'une des catégories ainsi mentionnées ne porte pas une atteinte excessive aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et ne méconnaît