La caisse régionale se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant seulement qu'il a retenu la date du 23 juin 2009 comme point de départ des intérêts moratoires. 2.

, notamment, de l'absence de dépôt du compte de campagne dans le délai prescrit par l'article L. 52-12 - et, le cas échéant, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle

, notamment, de l'absence de dépôt du compte de campagne dans le délai prescrit par l'article L. 52-12 - et, le cas échéant, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle

Romain A... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Martinique, - les conclusions de M.

, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions. / Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire

A, le tribunal administratif de Saint-Denis a suffisamment motivé son jugement ; Considérant que le moyen tiré de l'absence des signatures obligatoires de la minute du jugement manque en fait ; Sur le

échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " Aux termes de l'article L. 8115-1 du

politiques a, le 29 novembre 2019, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 5215 du code électoral, sur le fondement de sa décision en date du 27 novembre 2019 par laquelle elle a constaté l'absence

politiques a, le 29 novembre 2019, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 5215 du code électoral, sur le fondement de sa décision en date du 26 novembre 2019 par laquelle elle a constaté l'absence

suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Grenoble de l'absence

; Considérant que les griefs tirés de ce que des dépenses supérieures à 1 000 F n'auraient pas été réglées par chèque ou auraient été réglées par le mandataire de M.

Mme B... se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.

A... se pourvoit en cassation, le juge des référés lui a enjoint de libérer les locaux en cause et, à défaut pour lui de déférer à cette injonction dans un délai d'un mois à compter de la notification

à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 juin 1987 du tribunal administratif d' Orléans, a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du chef de centre des chèques

le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait statué irrégulièrement en fondant sa décision sur le moyen, qui n'était pas soulevé devant lui, tiré de ce que le versement des traitements en cause

qui, sur la base des dispositions précitées, avaient été mises à la charge de la requérante selon la procédure de taxation d'office au titre de l'année 1990 et augmentées d'une pénalité de 80 % pour absence

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1982 et 16 septembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES REGLEMENTS JUDICIAIRES

L'obligation, prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990, pour chaque société pluri-professionnelle d'exercice de transmettre chaque année aux ordres professionnels dont elle relève un état de

dossier et à la rédaction de chaque décision par les conseillers prud'hommes ; qu'une telle limitation, compte tenu du niveau fixé et en l'absence de toute possibilité d'autorisation par la juridiction