X... a, en l'absence de tout document comptable relatif à cette période, été reconstitué par voie de rectification d'office, et que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été assignés

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

"LE JOYEUX LOGIS" a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos les 31 décembre 1977 et 1978, et les 28 février 1980 et 1981 ; qu'elle

pièces versées au dossier que les redressements apportés aux bases d'imposition du contribuable pour l'année 1974 ont été notifiés par une lettre recommandée présentée à son domicile et qui, en son absence

alors en vigueur, n'est pas, en vertu des dispositions du 4 dudit article, applicable en cas de rectification d'office des bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité

vérifiée présentait des irrégularités en ce qui concerne tant l'enregistrement des dépenses que l'absence de pièces justificatives suffisantes des charges incombant à la société ; que ces irrégularités

portés à la connaissance de l'administration fiscale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet du 23 décembre 1980 au 24 septembre 1981 au

vérifiée présentait des irrégularités en ce qui concerne tant l'enregistrement des dépenses que l'absence de pièces justificatives suffisantes des charges incombant à la société ; que ces irrégularités

H et I avaient été régulièrement désignés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

susvisés ; Sur la rectification d'office au titre de l'année 1975 : Considérant que la société requérnte conteste la rectification d'office dont elle a fait l'objet au titre de l'année 1975 pour comptabilité

est inopérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient à l'ASSOCIATION "CLUB DES HELIONAUTES" qui a régulièrement fait l'objet d'une évaluation d'office de ses

PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ; QUE CETTE VERIFICATION A DONNE LIEU A UN REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 96.698 F CONSECUTIF, A CONCURRENCE DE 11.305 F, AU REJET DE LA COMPTABILITE

X..., à l'issue d'une vérification de sa comptabilité commerciale de marchand de biens et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, a été assujetti à des cotisations supplémentaires

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour l'ensemble de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 la comptabilité

, en particulier du défaut d'individualisation des recettes et de l'absence de pièces justificatives, a dû recourir à un coefficient de marge brute issu d'une monographie régionale et procéder à une comparaison

de l'Entreprise Veuve Raingeard et fils, qui s'est d'ailleurs conclue par un avis d'absence de redressement, restait sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à son encontre

dans sa requête d'appel qu'il conteste les droits dont s'agit ; que ces conclusions nouvelles ne sont pas recevables ; Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de la contestation des pénalités pour absence

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA CADUCITE DES FORFAITS INITIAUX ET LA "VERIFICATION DE COMPTABILITE

pas émargé par les bénéficiaires ou un représentant du personnel ; que si l'instruction administrative du 26 avril 1954, également invoquée par le requérant, prévoyait qu'il pouvait être suppléé à l'absence