exclusivement à des confrères - Absence de manquement à la règle posée par l'article 23 du code de déontologie concernant l'interdiction de la publicité.

E, agent de La Poste affecté à Annecy et bénéficiant de décharges de fonctions à raison de ses responsabilités syndicales, a fait l'objet, par décision prise le 13 juin 2016, d'une exclusion temporaire

requête dirigée contre la décision du 18 avril 1996 du conseil régional de Rhône-Alpes en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 3 août 1995 pour les faits

demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence

Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques

demande dirigée contre la décision du 18 avril 1996 du conseil régional de Rhône-Alpes en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 3 août 1995 pour les faits

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

La notification expose les faits passibles de sanction.

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie

Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise au motif que l'absence de formation clinique, au regard des objectifs poursuivis, enlève l'intérêt qu'elle pourrait avoir dans la pratique

des médecins et notamment aux articles R. 4127-100 à R. 4127-104 du code de la santé publique, qui définissent les obligations déontologiques spécifiques à l'exercice de la médecine de contrôle.

ce qui est soutenu, la commission des sanctions, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments développés devant elle, a exposé de façon précise et circonstanciée les éléments de droit et de fait

; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que si, aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, les délibérations du conseil médical "ont lieu à huis clos", l'absence

de médecin spécialiste qualifié en maladies de l'appareil digestif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

l'Ordre des médecins à lui verser 8 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-600 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

constitutifs de fautes disciplinaires ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie

UX a fait l'objet d'un premier placement en disponibilité autorisé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 1999 ; que la commission de déontologie

requête dirigée contre la décision du 18 avril 1996 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 3 août 1995 pour les faits

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie