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7 419 résultats pour « absence de faute deontologique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2008:MI00263

Cassation

10 octobre 2008

10 octobre 2008

sursis pendant vingt-et-un mois et à l'encontre de la seconde la peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une durée d'un an assortie du sursis, en écartant le moyen fondé sur l'absence

Source officielle

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CC

civ1

61372512cd5801467741abb6

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

janvier 2003 et dans la même localité, son propre cabinet de dermatologie-vénérologie ; qu'elle a été condamnée à dommages-intérêts envers Mme Y... pour attitude déloyale ; Attendu que l'éventuelle absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100136

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

le client, appartenant à une profession réglementée, est soumis à un code déontologique, se doit de les connaître ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 221-3 et L. 221

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100368

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Faits et procédure 1. Le 2 avril 2018, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01741

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

service ; que constitue une telle faute celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; qu'en se bornant à relever que l'infraction

Source officielle
CC

civ1

M. W... a introduit une réclamation déontologiquec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2019:C100877

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Il en déduit que l'absence de poursuites sur une faute invoquée de nature déontologique rend irrecevables les demandes d'indemnisation.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100307

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

La société Athmo fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00141

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

O... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société P... la somme de 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale, alors « qu'une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421628

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

II précisait que l'absence de séparation de ces différentes fonctions ainsi que l'absence de quittances pour les remises en espèces ne pouvaient que faciliter les détournements qui lui étaient imputés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01960

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728106

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire s'est abstenue de préciser celles des obligations médicales qu'il avait méconnues ; Considérant en second lieu qu'en relevant que M.

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CC

soc

61372343cd58014677407820

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1996) d'avoir décidé qu'il n'a été employé par la société Schiller international university (SIU) en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée

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?

Deliberation

HATVP:2016-127

transparence vie publique

16 novembre 2016

16 novembre 2016

La Haute Autorité relève que l’interprétation faite de la notion de conflit d’intérêts par la charte de déontologie, de même que les exemples utilisés pour illustrer cette notion, sont conformes à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[P], dirigeant de la société Vectora et associé unique de la société [P], n'est pas suffisant à établir les faits de majoration frauduleuse ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100818

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... se prévalait de son respect des règles déontologiques, ce qui ressortait de son absence de poursuite disciplinaire en sa qualité au barreau de Bruxelles induisant que ses confrères belges avaient

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201562

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

maladie du Gard, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

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CC

cr

613725dbcd5801467742108f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

au contraire valoir qu'il s'est conformé aux dispositions du Code de déontologie qui régit sa profession, et notamment à l'article 31 dudit Code qui prévoit qu' : "en dehors d'exceptions justifiées,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... auprès de la commission de déontologie ; que ce dernier avait saisi la commission de déontologie sur la compatibilité de son projet et s'était vu notifier l'avis d'incompétence de cette commission

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B, tirés des irrégularités qui auraient affecté les conditions de saisine du référent déontologue ou celles dans lesquelles il s'est prononcé, des erreurs de fait, de droit ou d'appréciation dont serait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01427

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

demande de réparation des préjudices ayant résulté de ces faits, alors : « 1°/ que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute

Source officielle