AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
mi
ECLI:FR:CCASS:2008:MI00263
10 octobre 2008
10 octobre 2008
sursis pendant vingt-et-un mois et à l'encontre de la seconde la peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une durée d'un an assortie du sursis, en écartant le moyen fondé sur l'absence
Source officiellePage 1 sur 371
civ1
61372512cd5801467741abb6
30 octobre 2007
30 octobre 2007
janvier 2003 et dans la même localité, son propre cabinet de dermatologie-vénérologie ; qu'elle a été condamnée à dommages-intérêts envers Mme Y... pour attitude déloyale ; Attendu que l'éventuelle absence
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