substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités

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En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

au motif qu'il ne s'agissait pas d'éléments de la comptabilité de la société vérifiée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que par ailleurs, en estimant surabondantes les informations sur l'absence

par le décret n° 64-883 du 26 août 1964 ; Vu le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la beauté fait valoir que, selon une enquête réalisée auprès de ses adhérents, 8945 références de produits cosmétiques entreraient dans le champ de la décision litigieuse et que l'obligation de modifier

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preuve contraire ; que l'ordonnance du 13 octobre 1999 attaquée indique que le président de la troisième chambre du tribunal administratif est délégué par le président du tribunal administratif ; que l'absence

d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 45-4 ".

territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence

spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de modifier

X... a répondu par lettre du 1er août 1990 que la modification substantielle de ses horaires le conduisait à ne pas reprendre son service au conservatoire et qu'il priait en conséquence le directeur du

° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié

B... a été abaissée à 12,55 sur 20 et assortie d'appréciations particulièrement négatives, sans que la commune n'établisse que cette évolution aurait correspondu à une modification substantielle du comportement

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