Vu °1) la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 67 401, présentée par L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION

, il ressort des pièces du dossier que l'un des membres nommés dans ce jury, ayant démissionné après le début des épreuves, n'a pas été remplacé, et que le président du jury n'a pu assister, ce jour-là

Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues.

, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ; Vu le règlement (CEE) n° 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports

pièces du dossier que, pour refuser le 28 janvier 1993 à la société APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES (ATP) l'autorisation de licencier Mme X..., l'inspecteur du travail d'Eure-et-Loir, qui s'est abstenu

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

le conseil municipal de Moulins-sur-Cephons a autorisé le maire à se porter adjudicataire, au nom de la commune, au cours de la vente sur saisie immobilière de leur propriété ; Sur le moyen tiré de l'absence

la commission nationale d'appel de qualification qu'à titre consultatif, n'a pu vicier l'avis rendu par celle-ci, dès lors qu'elle a délibéré dans une formation comportant plus de la moitié de ses membres

de l'établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause. / Les membres du comité de sélection sont proposés par le président ou le directeur de l'établissement au conseil

fait ; Considérant, que le rapport du rapporteur ne constitue pas une pièce de la procédure d'instruction mais participe à la fonction de juger dévolue à la formation collégiale dont ce magistrat est membre

Michel X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir, en premier lieu, que plusieurs

de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les États membres de l'Union ", lesquelles comprennent notamment " les aéroports des États membres pour les vols

Sauf si l'Etat membre et/ou l'intermédiaire et/ou le promoteur apportent la preuve que l'abus ou la négligence ne leur est pas imputable, l'Etat membre est subsidiairement responsable du remboursement

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur ce que l'intéressé

s'applique aux professions qu'elle représente ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail : "En cas d'absence

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Boulogne-sur-Mer a, par arrêtés en date des 21 décembre 1998, 13 et 14 janvier 1999, donné délégation à plusieurs

Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix, à l'exclusion d'un membre du Conseil supérieur ; que l'avocat auquel s'était adressé M.

Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins (...) est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage (...) afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue un numéro national. / (...)