n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011, notamment son article 115 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n

B quatre griefs relatifs à l'audit des comptes de la société Les Salaisons de l'Arrée pour les années 2012 et 2013 : l'émission d'opinions non étayées en raison de l'absence de documentation s'agissant

l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

C, et de la société D C, de nombreux griefs tirés de l'émission d'opinions non étayées en raison de l'absence de documentation, l'absence de revue croisée ayant justement eu pour effet d'empêcher M.

DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ; LA LOI N° 54-1306 DU 31 DECEMBRE 1954 ; LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5

par les dispositions précitées, ne saurait être regardée, en l'absence de manoeuvre, comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin ; Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin : Considérant,

n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 3 ; Vu la loi n°

du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'à la suite d'une vérification portant sur les exercices clos les 31 décembre 1973, 1974, 1975, 1976

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 29 juillet 1881 et notamment son article 41 modifié par la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ; Vu le code

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 24 novembre 2017 au greffe de cette cour, M.

A ce titre, elle doit être avisée qu'elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.

Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée

au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées. / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application

PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COMMISSION NATIONALE NE S'EST PAS FONDEE SUR DES GRIEFS TIRES DE LA MORALITE DU SIEUR X...

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 56 de la loi du 10 août 2018, les modalités de la participation du public par voie électronique sur un projet qui a donné lieu à une concertation

X... et autres, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1988 : Considérant que le HAUT-COMMISSAIRE

juillet 1995 dans le cadre des élections à l'assemblée de la province sud de Nouvelle-Calédonie ; 2°) annule l'ensemble desdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

B : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1982 : Ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils exercent leurs

décret, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle" ; qu'en l'absence du décret exigé par la loi, le ministre de la défense n'était

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation des règles de propagande : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, dans sa rédaction issue de