Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 26 novembre 1975

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1975 ET 9 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... LA DECISION DU 15 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE TROIS SOCIETES, PENDANT UNE DUREE DE QUATRE ANNEES SANS CEPENDANT AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1936 ; QU'IL POUVAIT SOUMETTRE SA CANDIDATURE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LA COMMISSION NATIONALE S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE SON EXPERIENCE PRATIQUE N'AVAIT PAS ETE SUFFISANTE POUR COMPENSER LA FAIBLESSE DE SA FORMATION THEORIQUE DE BASE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE SUR L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X... SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS A LA DEFENSE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COMMISSION NATIONALE NE S'EST PAS FONDEE SUR DES GRIEFS TIRES DE LA MORALITE DU SIEUR X... ET A UNIQUEMENT TENU COMPTE, POUR ESTIMER QU'IL NE PRESENTAIT PAS DES GARANTIES SUFFISANTES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, DES DOCUMENTS QUE L'INTERESSE LUI AVAIT SOUMIS A L'APPUI DE SA DEMANDE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES N'AVAIT PAS L'OBLIGATION, AVANT DE REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... SUR LA LISTE, DE L'INFORMER DES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE SE PROPOSAIT DE NE PAS DONNER SUITE A SA DEMANDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 : "TOUTE PERSONNE QUI FORME RECOURS A LA COMMISSION NATIONALE... CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION.. DISPOSE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ... DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE PRISELA DECISION ATTAQUEE ET POUR ADRESSER AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE SES OBSERVATIONS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES PRESCRIPTIONS ONT ETE RESPECTEES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LEUR VIOLATION MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE :    CONSIDERANT QU'EN PRINCIPE LES DECISIONS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES N'ONT PAS A ETRE MOTIVEES ; QUE, S'IL EN VA AUTREMENT EN APPLICATION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE CAS POUR LES DECISIONS DE CERTAINS ORGANISMES EN RAISON DE LEUR COMPOSITION, DE LEUR NATURE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS CETTE EXCEPTION NE RESULTE PAS DE L'APPLICATION D'UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT DONT LA MECONNAISSANCE PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE CONSTITUERAIT UNE ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, QUI DISPENSENT LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE MOTIVER SES DECISIONS, NE SONT PAS ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE SERAIT, DU FAIT DE SON ABSENCE DE MOTIVATION, IRREGULIERE EN LA FORME ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR :    CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU 15 JANVIER 1971 DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LE REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DU 15 JANVIER 1971 EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.