Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité du pétitionnaire : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS.

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Justification d'un titre habilitant à Construire - Absence

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté

DE CONSTRUIRE LA STATION D'EPURATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'AVIS DES MAIRES DE VILLARS ET DE LA FOUILLOUSE : - CONS.

de construire présentée par la S.C.I.

de construire 5 éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Fontfroide et un permis de construire 5 éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Roc de l'Ayre, à Fraïsse-sur-Agout ; 2°) de

L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 8 AVRIL 1980, PROROGEANT L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL AVAIT ETE DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif "SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS OUEST", dont le siège est 68

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Illégalité - Absence d'atteinte à la salubrité publique

ETAIT PERIME A LA DATE DU 30 MAI 1980, SOIT 1 AN APRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 1977 RETIRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DOIVENT ETRE REGARDEES

P...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SNC Cogedim Provence le permis de construire

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Droit à la délivrance d'un permis de construire - Absence - Certificat d'urbanisme reposant sur

68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Règlement du plan d'aménagement d'une Z.A.C. - Dérogations

68-025-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Droit à la délivrance d'un permis de construire - Absence - Certificat d'urbanisme mentionnant

ETAIT PERIME A LA DATE DU 3 MAI 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Titre habilitant à construire - Droits sur une cour commune - Absence | 68-03-03

. - | ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

de construire délivré à Mme A et exécutoire à défaut d'annulation ou de suspension prescrivait, conformément à sa propre demande de permis de construire, la conservation d'un pigeonnier datant du début