. - ABSENCE..* PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Permis de construire

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Permis de construire.

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Permis de construire remplaçant un permis antérieur. | 68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER [1] Non-lieu - Absence - Permis de construire ultérieurement refusé

. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Permis de construire délivré par le préfet pour un ensemble de maisons ne rendant pas sans objet le recours dirigé contre un permis délivré

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Permis de construire - Association ayant pour objet l'étude et la sauvegarde de la faune, de la

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - FONDEMENT - Promesses - Absence.

SPECIALES - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à exécution - Non-lieu - Absence - Permis de construire retiré aprés l'introduction du pourvoi mais dont le retrait n'est pas devenu définitif [1].

- Permis de construire concernant les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété - Absence de notification au syndic - Inopposabilité du délai au syndicat des copropriétaires

- PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Caractère de permis modificatif - Absence - Permis de construire une véranda adjointe à une maison implantée irrégulièrement

de construire attaqué n'aurait pas été délivré par le maire de Teneur (Pas-de-Calais), il ressort des pièces du dossier que le moyen manque en fait ; Considérant que l'absence de la date de l'avis de

locaux à usage commercial à la société L'Armorique qui a procédé à des travaux d'aménagement du sous-sol pour recevoir sa clientèle ; que l'Administration ayant refusé l'autorisation d'exploitation, en l'absence

. ; que, ceux-ci, se plaignant, d'une part, de désordres, d'autre part, de l'absence de permis de construire de l'extension et du non-respect du plan de prévention des risques miniers, ont assigné en indemnisation

marchand de biens, a vendu aux époux A... un appartement de trois pièces dans un immeuble en copropriété, après transformation ; que les acquéreurs ayant eu connaissance, postérieurement à la vente, de l'absence

C..., l'arrêt retient que celui-ci n'établit pas avoir obtenu ni demandé un permis de construire pour un appartement, et que cette absence de permis de construire ne saurait être suppléée par un relevé

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est licite l'avantage tiré d'une construction que les règles légales relatives à la prescription protègent de toute action en démolition ; qu'en se fondant sur l'absence

X... ne pouvait ignorer l'absence de permis de construire pour la transformation du garage en habitation et l'absence de régularisation au vu des prescriptions d'urbanisme puisqu'il s'agissait d'un bien

sans permis de construire ne peut plus faire l'objet d'une action en démolition ; qu'en affirmant que l'absence de permis de construire altérait une qualité substantielle de la chose vendue (arrêt, p.

ne le faisant pas et en déposant une demande de prêt vouée à l'échec en l'absence de permis de construire, la société D...