Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié

et 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RADIO DELTA dont le siège est situé à la mairie de Saint-Dolay (56130), représentée par son président en exercice

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SOCOPRIM, société à responsabilité limitée, qui avait une activité de marchand de biens, a au cours de son exercice

et le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Dafil, dont le siège est au 30, avenue Guy Moquet à Joinville (94340), représentée par son gérant en exercice

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

D'autre part, aux termes de l'article L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre () des infirmiers

des prestations funéraires et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, ses clauses ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité que si l'entreprise était amenée, par l'exercice

des prestations funéraires et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunataires, ses clauses ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité que si l'entreprise était amenée, par l'exercice

2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société 2H Energy, dont le siège est ZI du Babeuf à Saint-Léonard (76400), représentée par son président-directeur général en exercice

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE

l'ensemble des services que chacun d'eux contrôle n'est pas, à elle seule, de nature à établir que le conseil aurait méconnu l'impératif de diversification des opérateurs, la nécessité d'éviter les abus

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des () des infirmiers à l'occasion

BESOIN DE RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B POUR S'ETRE ABSTENUE DE CONSULTER LE COMITE CONSULTATIF DES ABUS

Conseil d'Etat, les 11 juillet 1988 et 10 novembre 1988, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION REGIONALE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

GILDA", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la "S.A.R.L.

Neuviller-la-Roche à Schirmeck (67130), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CANAL BRUCHE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier

et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme RADIO PHOLIE, dont le siège social est B.P. 5 à Carlepont (60170), représentée par son président en exercice

A CONCURRENCE DE 57.148.370 F, ET SE BORNE A SOUTENIR QUE DES MAJORATIONS PUREMENT FICTIVES DE PRIX D'ACHAT, NON EFFECTIVEMENT PAYEES, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES BENEFICES RATTACHABLES A L'EXERCICE

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, dont le siège est à la mairie de la Planche, Centre Jacques Brel, ... à La Planche (44140), représentée par son président en exercice