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3 228 résultats pour « acceptation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143604

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) a demandé à la société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 17 504,33 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145470

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145478

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145483

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145491

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145498

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145503

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145552

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145558

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145563

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008151096

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624765

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Considérant, en premier lieu, que la sociétérequérante a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 1974, 1975 et 1976 à raison de la réintégration de diverses charges non

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664916

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1977, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704294

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

..." ; qu'aux termes de l'article 32 du décret du 14 février 1959" la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter son administration

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007134

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

la société Unibéton, un contrat d'approvisionnement du chantier en béton prêt à l'emploi ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Roure, la société Unibéton, qui avait été acceptée

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834941

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

procédé à des élections" ; que le neuvième alinéa dispose que "la procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023946449

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mars 2009 par lequel le Président de la République a accepté sa démission du corps des administrateurs civils ; 2°) d'annuler

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625060

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an. Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718570

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

, lors d'une réunion tenue le 30 avril 1977, le principe de l'exécution des équipements spéciaux, il a subordonné cette acceptation à une confirmation de sa décision qui n'a pas été donnée ; que ni le

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624684

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

automobile, soutient que le chiffre d'affaires de celle-ci a dépassé pour la première fois le seuil de 150 000 F fixé au 1 de l'article 302 ter du code général des impôts au cours de l'année 1976 et non

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