AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008143604
21 février 2003
21 février 2003
, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) a demandé à la société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 17 504,33 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non
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3 SS
CETAT:CETATEXT000008145470
21 février 2003
21 février 2003
ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le
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