, l'acceptation obligatoire du cédé ne pouvant résulter, contrairement à celle du concessionnaire, de la poursuite de la relation commerciale laquelle ne constitue pas une acceptation non équivoque d'une

Thierry X... comme "occupant du fonds" et l'envoi de ces documents à celui-ci auraient suffi à caractériser une acceptation non équivoque de la cession, sans réfuter les conclusions des bailleurs qui faisaient

CONNAISSANCE DE LA CESSION DE CREANCE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR RENDRE INUTILE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QUE SEULE AURAIT PU L'ETRE UNE ACCEPTATION

non équivoque de la cession par Mme Y...pour juger qu'elle lui est opposable, la cour d'appel, qui n'a ce faisant caractérisé que la connaissance par la débitrice de la cession, mais non son acceptation

NE DEPENDANT PAS DE LA COMMUNAUTE, MAIS SELON LE POURVOI, AYANT APPARTENU A POITRIMOULT AVANT SON MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELEVE QUE L'ACCEPTATION

N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE L'ACCEPTER ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OFFRE AYANT FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT A SON RETRAIT, D'UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE

à supposer que le paiement sans contestation ni réserve de la totalité du montant des travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5%, ne caractérise pas nécessairement une acceptation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation souveraine exclusive

ENDOSSEES A L'ORDRE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET ENTREPRISE GENERALE (CEG) QUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT ; QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE LA SIGESTIM A FAIT VALOIR QUE LES EFFETS AVAIENT ETE ACCEPTES

EN VERTU D'UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1974, AVAIT IMPLICITEMENT, MAIS DE FACON NON EQUIVOQUE, EXPRIME, PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1974, SA DECISION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, DECISION QUI N'A PAS ETE DEMENTIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1990), que la société JD consommation a accepté trois lettres de change tirées par l'un de ses fournisseurs, qui les a escomptées

EXPRESSE DE LA CLAUSE DE COMPETENCE PAR DAME X..., ASSOCIEE, ACCEPTATION NON RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AURAIT PU JUSTIFIER LEGALEMENT LA SOLUTION DES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE EURIZAL AVAIT ACCEPTE

lecture des relevés périodiques disposer de l'ensemble des éléments indispensables à la détermination du taux d'intérêt effectivement pratiqué et qu'en l'absence d'autres éléments de nature à établir l'acceptation

INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN TIRE PAR LA DEFENDERESSE DE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION

facturations parmi lesquelles était comptabilisé le coût de la réalisation du plancher horizontal, un tel paiement partiel, justifié par l'avancement des travaux, ne pouvait être considéré comme une acceptation