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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711333
5 mars 1986
X... n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes, prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216349
11 mai 2005
Il assiste aux débats des juridictions de jugement.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769263
17 mars 1989
sans qu'aucune date même approximative ait été prévue à cet égard ; que, si le compte-rendu de la réunion d'un groupe de travail en date du 19 janvier 1971 fait apparaître que la ville de Paris aurait accepté
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681207
14 janvier 1987
, peuvent, dès lors, invoquer, pour limiter leur responsabilité à l'égard de la commune, les fautes qui ont pu être commises par l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que si l'Etat s'est borné à accepter
CETAT:CETATEXT000007921391
10 mai 1996
emplois "devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 25 mai 1992 au plus tard ..." et que "... aucun document, y compris thèses et travaux, ne sera accepté
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624255
18 février 1987
d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201348
30 juillet 2003
Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853969
1 juillet 2015
dysfonctionnements constatés ont conduit l'office à résilier le contrat aux torts exclusifs de son cocontractant et à établir en conséquence un décompte de liquidation du marché dont le solde a été porté au débit
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476884.20241227
27 décembre 2024
Le 27 septembre 2022, elle a accepté d'exécuter une composition pénale, proposée par la déléguée du procureur de la République, consistant dans le versement d'une amende de composition au Trésor public
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113822
20 janvier 2017
et ne sont pas sérieusement contestées par le requérant, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif, il ressort d'une note blanche, soumises au débat contradictoire, que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034099170
20 février 2017
Par décision tacite d'acceptation en date du 28 juillet 2016, les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge la demande d'asile de l'intéressé en application du règlement (UE) n° 604/2013 du
CETAT:CETATEXT000042254753
14 août 2020
administratif de Marseille a dénaturé la notion de fuite en estimant que son seul refus d'embarquement constituait une soustraction intentionnelle à son transfert justifiant cette qualification, en dépit
CETAT:CETATEXT000027476378
15 mai 2013
° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755418
7 mars 1990
estime insuffisante, pour solde du marché passé avec ce syndicat, en vue de la pose de canalisations d'assainissement d'eaux usées sur le territoire de la commune de la Teste de Buch, 2°) écarte des débats
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115
15 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 313-29 du même code : " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement (). / Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à
CETAT:CETATEXT000007703508
26 septembre 1986
jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du Centre d'Etudes et de Promotion du Tourisme CEPT sa décision en date du 21 mars 1978, constituant le CEPT débiteur
CETAT:CETATEXT000024448415
20 juillet 2011
ayant demandé l'asile ; qu'en tout état de cause, l'article 19 prévoit le même délai que l'article 20 du règlement précité aux fins de procéder au transfert du demandeur d'asile vers le pays ayant accepté
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618008
22 février 1980
ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION....4 .
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622297
12 février 1986
impôts, que cette évaluation était caduque à la suite de l'inexactitude des renseignements fournis par le contribuable, a adressé au requérant une nouvelle évaluation du bénéfice imposable, qui a été acceptée
CETAT:CETATEXT000007628896
21 avril 1989
impôts : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté
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