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745 résultats pour « acceptation du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711333

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes, prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216349

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

Il assiste aux débats des juridictions de jugement.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769263

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

sans qu'aucune date même approximative ait été prévue à cet égard ; que, si le compte-rendu de la réunion d'un groupe de travail en date du 19 janvier 1971 fait apparaître que la ville de Paris aurait accepté

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681207

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

, peuvent, dès lors, invoquer, pour limiter leur responsabilité à l'égard de la commune, les fautes qui ont pu être commises par l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que si l'Etat s'est borné à accepter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921391

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

emplois "devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 25 mai 1992 au plus tard ..." et que "... aucun document, y compris thèses et travaux, ne sera accepté

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624255

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201348

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853969

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

dysfonctionnements constatés ont conduit l'office à résilier le contrat aux torts exclusifs de son cocontractant et à établir en conséquence un décompte de liquidation du marché dont le solde a été porté au débit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476884.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Le 27 septembre 2022, elle a accepté d'exécuter une composition pénale, proposée par la déléguée du procureur de la République, consistant dans le versement d'une amende de composition au Trésor public

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113822

Admin. suprême

20 janvier 2017

20 janvier 2017

et ne sont pas sérieusement contestées par le requérant, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif, il ressort d'une note blanche, soumises au débat contradictoire, que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034099170

Admin. suprême

20 février 2017

20 février 2017

Par décision tacite d'acceptation en date du 28 juillet 2016, les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge la demande d'asile de l'intéressé en application du règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042254753

Admin. suprême

14 août 2020

14 août 2020

administratif de Marseille a dénaturé la notion de fuite en estimant que son seul refus d'embarquement constituait une soustraction intentionnelle à son transfert justifiant cette qualification, en dépit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027476378

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755418

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

estime insuffisante, pour solde du marché passé avec ce syndicat, en vue de la pose de canalisations d'assainissement d'eaux usées sur le territoire de la commune de la Teste de Buch, 2°) écarte des débats

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 313-29 du même code : " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement (). / Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703508

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du Centre d'Etudes et de Promotion du Tourisme CEPT sa décision en date du 21 mars 1978, constituant le CEPT débiteur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448415

Admin. suprême

20 juillet 2011

20 juillet 2011

ayant demandé l'asile ; qu'en tout état de cause, l'article 19 prévoit le même délai que l'article 20 du règlement précité aux fins de procéder au transfert du demandeur d'asile vers le pays ayant accepté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618008

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION....4 .

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622297

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

impôts, que cette évaluation était caduque à la suite de l'inexactitude des renseignements fournis par le contribuable, a adressé au requérant une nouvelle évaluation du bénéfice imposable, qui a été acceptée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628896

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

impôts : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté

Source officielle

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