demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite en date du 15 janvier 2000 résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 14 septembre 1999

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule, d'une part, le jugement 54 900/2 du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES PAR MME Y...

-04 de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône du 5 novembre 2015 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé ce licenciement.

RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE RENNES ; - LUI ACCORDE

VU, 1° SOUS LE N° 12 767, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA

rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti, au titre des annees 1964 et 1965 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 20 août et 14 novembre 2019, le 30 novembre 2021 et les 11 mars et 21 mars

dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er, 61-1 et 73 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la

le préfet de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°), sous le n° 136 355, l'ordonnance en date du 9 avril 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, de renvoyer au Conseil

SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRES ACCORDEE ANTERIEUREMENT A LADITE SOCIETE LE 15 NOVEMBRE 1978 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION DE LA DATE D'EXECUTION DE

enregistrés les 28 février et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT des Cheminots demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1949

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code du travail ; - la loi du 13 juillet 1906 ; -

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 14 mars 1991 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé d'accorder