Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 22 février 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PISCOP, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 MAI 1981 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UN ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU VAL D'OISE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT", D'AUTRE PART, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA MEME AUTORITE A LA MEME SOCIETE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE "LES AMIS DE PISCOP EN PAYS DE FRANCE" :    CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PISCOP EST DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU VAL-D'OISE ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" UNE AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRES SITUES SUR UN TERRAIN SIS DANS LA COMMUNE DE PISCOP, ET DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1979 DE LA MEME AUTORITE DELIVRANT A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR CE TERRAIN ; QUE LES OBSERVATIONS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE "LES AMIS DE PISCOP EN PAYS DE FRANCE" CONTIENNENT DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT SON INTERVENTION EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'APPEL PRINCIPAL ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU VAL D'OISE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" :    SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE LE 2 FEVRIER 1979 :    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" LE 2 FEVRIER 1979 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRES ACCORDEE ANTERIEUREMENT A LADITE SOCIETE LE 15 NOVEMBRE 1978 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION DE LA DATE D'EXECUTION DE L'ABATTAGE DANS LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ET DANS L'AUTORISATION QUI LUI A ETE ACCORDEE :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME SOUMETTENT A AUTORISATION PREALABLE LES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT ; QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 130-1 ET R. 130-4 DU MEME CODE LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT PRECISER NOTAMMENT L'ANNEE D'EXECUTION DE CHAQUE COUPE OU ABATTAGE, L'ARTICLE R. 130-5 PREVOIT QUE LORSQU'UN PROPRIETAIRE DECIDE DE PROCEDER A UN DEFRICHEMENT SOUMIS A AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, "LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT VAUT AUSSI DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE DE COUPE" AU SENS DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME, ET QUE L'INSTRUCTION EST ENGAGEE CONJOINTEMENT AU TITRE DES DEUX LEGISLATIONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ET L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DEUX DECISIONS DISTINCTES, L'UNE AU TITRE DU CODE FORESTIER, L'AUTRE AU TITRE DU CODE DE L'URBANISME, LE PREFET QUI PREND CETTE DERNIERE DECISION EST REGULIEREMENT SAISI PAR LA SEULE DECLARATION DE DEFRICHEMENT, PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS REQUISES POUR CETTE DECLARATION, AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS LA MENTION DE L'ANNEE D'EXECUTION DU DEFRICHEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" A PRESENTE LE 8 MARS 1978 UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT CONCERNANT 3.000 M2 DE BOIS FAISANT PARTIE D'UNE PROPRIETE DE PLUS DE QUATRE HECTARES, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PISCOP DANS LAQUELLE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AVAIT ETE PRESCRIT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE DEMANDE VALAIT DEMANDE D'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE D'ARBRES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 130-1, ET QUE PAR SUITE LA CIRCONSTANCE QUE NI LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, NI L'AUTORISATION D'ABATTAGE QUI LUI A ETE DELIVREE LE 15 NOVEMBRE 1978 N'INDIQUAIENT LA DATE D'EXECUTION DE L'ABATTAGE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LADITE AUTORISATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORISATION D'ABATTAGE, AURAIT ETE ACCORDEE POUR DES TERRAINS N'APPARTENANT PAS A LA SOCIETE PETITIONNAIRE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABATTAGE, UN TITRE DE PROPRIETE AU VU DUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PU LEGALEMENT PRENDRE UNE DECISION APPLICABLE AUX TERRAINS CONCERNES PAR LA DEMANDE ; QUE, SI, POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION D'ABATTAGE A LA SOCIETE, UN LITIGE EST NE SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES CONCERNEES, ---- CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE AUTORISATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 25 OCTOBRE 1983 PAR LA PREMIERE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, QU'EN ESTIMANT QUE L'ABATTAGE FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE NE PORTAIT PAS A LA CONSERVATION DES ESPACES BOISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PISCOP UNE ATTEINTE D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT UN REFUS D'AUTORISATION, LE PREFET N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE PISCOP N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU VAL D'OISE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1979 DU PREFET DU VAL D'OISE :    SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'AUTORISATION D'ABATTAGE :    CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE DE PISCOP SOUTIENT QUE L'ILLEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1979 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" EST LA CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE DE L'AUTORISATION D'ABATTAGE QUI AVAIT ETE ACCORDEE A CELLE-CI LE 15 NOVEMBRE 1978, IL A ETE DIT CI-DESSUS QUE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DERNIERE DECISION NE SONT PAS FONDEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "LORSQUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DESSERTE DE LADITE CONSTRUCTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE SI L'AUTORITE QUI LE DELIVRE N'EST PAS EN MESURE D'INDIQUER DANS QUEL DELAI ET PAR QUELLE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PAR QUEL CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC LESDITS TRAVAUX DOIVENT ETRE EXECUTES" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DESSERTE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PROJETE NECESSITERAIT DES TRAVAUX PORTANT SUR LE RESEAU PUBLIC D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES AUTRES QUE LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT PREVUS PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT PERMIS NE COMPORTERAIT AUCUNE PRESCRIPTION RELATIVE AUX TRAVAUX D'EXTENSION DE LA CAPACITE DE CE RESEAU ET MECONNAITRAIT, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME, N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA REVISION D'UN PLAN APPROUVE A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN" ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN S'ABSTENANT D'USER DE CETTE FACULTE, ALORS QUE L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PISCOP NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER L'AFFECTATION FUTURE DES PARCELLES D'ASSIETTE DES IMMEUBLES PROJETES, LE PREFET DU VAL D'OISE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ATTEINTE A L'INTERET ET AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS :    CONSIDERANT QU'A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, LES SEULES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AUX TERRAINS D'ASSIETTE DU PROJET ETAIENT CELLES DES ARTICLES R. 111-1 A R. 111-26 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME ALORS EN VIGUEUR : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR DIMENSION OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS DE L'OUVRAGE A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET DE LA VISITE DES LIEUX MENTIONNEE CI-DESSUS, QU'EN AUTORISANT LA CONSTRUCTION, SUR UN TERRAIN SITUE EN BORDURE DE LA FORET DE MONTMORENCY, D'UN ENSEMBLE COMPRENANT 46 MAISONS INDIVIDUELLES, UN IMMEUBLE COLLECTIF ET UN COMMERCE DE DETAIL, SEPARES PAR DES PLANTATIONS, ET IMPLANTES SUR LA PARTIE DU TERRAIN LA MOINS BOISEE ET LA PLUS PROCHE DU CENTRE DE L'AGGLOMERATION DE PISCOP, LE PREFET N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE L'ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE PISCOP N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 2 FEVRIER 1979 PAR LE PREFET DU VAL-D'OISE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PISCOP ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE "LES AMIS DE PISCOP EN PAYS DE FRANCE" SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PISCOP, A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE "LES AMIS DE PISCOP EN PAYS DE FRANCE", A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.