ONT ETE ASSIGNES POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Y... la décharge des droits qui lui avaient été assignés ; Considérant que l'administration établit qu'au cours de la période du 1er janvier 1972 au 30 avril 1976 M.

ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M.

ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS A RAISON DU BENEFICE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR MME X... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

, 385 222 F en 1974, 362 651 F en 1975, 290 214 F en 1976 et 344 824 F en 1977 ; que ces sommes, majorées de 8 % conformément à la convention conclue avec la société étrangère TELEDYNE, et facturées à

et 1973 ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu 2° , sous le n° 39 351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION "ACTION FAMILIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE

et, d'autre part, pour celle du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; 2- lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; 3- subsidiairement, ordonne une expertise aux fins de déterminer si

X... qui exerce la profession d'agent général d'assurance et qui avait opté en faveur du régime des traitements et salaires pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne remplissait pas les conditions auxquelles

X... au titre des années 1974 à 1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 8 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL

ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLELE 14 JANVIER 1977 A ETE NOTIFIE AU MINISTRE LE 18 JANVIER, LUI LAISSANT UN DELAI SUFFISANT POUR PRESENTER, AVANT L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER, D'EVENTUELLES

1970 AU 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LEUR REDUCTION, EN LES CALCULANT

, 1975, 1976, 1977 et de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Brive, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1971, 1972, 1973 et 1974, du complément de contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt

1973 au 31 mars 1977 et au titre des années 1973 à 1976 d'une part et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Wintzenheim, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces

X... ont été établies respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, à raison des bénéfices que son épouse a retirés de l'exploitation

décembre 1977, pour les années 1973 et 1974, et le 26 janvier 1978, pour les années 1975 et 1976, adressé à M.

1973 au 31 décembre 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des suppléments de taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours