VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. X ,DEMEURANT...

, 1976, 1977 et 1978 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1978, 2°-

, 1974 et 1975 et au titre des années 1976 et 1977, d'autre part à l'annulation de la contrainte dont procède le commandement délivré contre elle le 11 mai 1982 pour le paiement des cotisations à la taxe

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

sous le n. 95863 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le département de la Vendée, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 18 juillet 1974 et 28 janvier 1975 au secrétariat

, 1971, 1972, 1973 et 1974 afin de tenir compte des recettes provenant des droits de raccordement ; Sur les redressements concernant les amortissements : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code

au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cannes, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

il a été assujetti au titre de l'année 1974, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, de la majoration exceptionnelle

X... au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 et d'apprécier en conséquence si ce montant excède la déduction forfaitaire de 10 % admise par l'administration, il y a lieu d'ordonner un

, 1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la réduction qu'il sollicite des suppléments d'imposition litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, °2- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

, 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles des communes de Thoiry et de Villiers-le-Mahieu (Yvelines) ; 2°) lui accorde les réductions sollicitées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

ET DES COMPLEMENTS DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VANNES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

et jusqu'au 31 décembre 1977, si les cessions d'actions de la Société S.I.T.E.V. opérées en 1971 et 1973 par MM.

X... pour les impositions assignées à ce contribuable au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et mises en recouvrement les 15 et 30 avril 1976 et qu'un commandement a été signifié le même jour au

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978 ET LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y...

, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Issoire ; 2° lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la

X..., qui a exercé jusqu'au 24 mars 1978 les fonctions de gérant non-associé de la SARL "Groupement d'entreprises de la Vallée de l'Adour" (GEVA), a perçu en 1975, 1976 et 1977, en plus d'un salaire fixe

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune d'Avallon, d'autre part, à ce que son imposition totale au titre des plus-values n'excède pas 19 294,74 F et subsidiairement, à ce que le prix d'acquisition

ARTICLE 3 - LES INDEMNITES DUES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1976. CHACUNE DES INDEMNITES DE MEME MONTANT DUES POUR LE X...