Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 14 avril 1982

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A MME Z..., UNE INDEMNITE DE 53 100 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DU DECES DE SON EPOUX LE 11 JUIN 1974, LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;    2.  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE L'ETAT ET METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS SONT DIRECTEMENT COMMUNIQUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI, AU MINISTRE INTERESSE ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR MME Z... METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU SUR LA ROUTE NATIONALE N. 190 A NANTERRE, ET AYANT ENTRAINE LE DECES DE M. Y... ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A COMMUNIQUE CETTE DEMANDE AU MINISTRE INTERESSE, QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS EN DEFENSE PAR MEMOIRE DU 3 JUILLET 1978 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS EU COMMUNICATION DE LA DEMANDE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT :    CONSIDERANT QUE M. Y..., LE 11 JUIN 1974 A 22H 15, AU VOLANT DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QUE LA VOIE ETAIT PLONGEE DANS L'OBSCURITE DU FAIT D'UNE PANNE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, A PERCUTE LE PILIER DROIT DE L'ENTREE DU TOBOGGAN PERMETTANT LA TRAVERSEE DE LA PLACE DE LA BOULE, ET SITUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE DE L'AVENUE LENINE, A NANTERRE ; QUE LE TOBOGGAN, BIEN QU'IL AIT ETE PRECEDE DE PANNEAUX INDICATEURS DES DIRECTIONS ET DES FILES, D'UNE LIGNE BLANCHE, AINSI QUE DE PLOTS ET D'UN ILOT DIRECTIONNELS, N'ETAIT SIGNALE EN TANT QUE TEL PAR AUCUN DISPOSITIF LUMINEUX REFLECHISSANT DE NATURE A MARQUER SON ENTREE AUX AUTOMOBILISTES ; QU'AINSI LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE INCORPORE A LA NATIONALE 190 ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE AINSI ENGAGEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, QUI CIRCULAIT DANS UN SECTEUR PLONGE DANS L'OBSCURITE SUR UNE RUE A DEUX VOIES SEPAREE PAR UNE LIGNE BLANCHE A MANQUE D'ATTENTION DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QUE L'IMPRUDENCE AINSI COMMISE EST DE NATURE A REDUIRE D'UN TIERS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR MME Z... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT MME Z... ETAIT DIVORCEE DE SON EPOUX ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DE NATURE A PRIVER CETTE DERNIERE DU DROIT D'OBTENIR REPARATION TANT DU PREJUDICE MORAL QUE DE CELUI QU'ELLE PRETEND SUBIR EN RAISON DE LA PERTE DES REVENUS PERCUS PAR SON ANCIEN MARI, DES LORS QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE SANS CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON PROFIT ET QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE M. Y... CONTRIBUAIT EFFECTIVEMENT A SON ENTRETIEN ; QU'EN REVANCHE IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EN DATE DU 9 JANVIER 1974 METTAIT A LA CHARGE DE M. Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 250 F POUR CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT L'AGE DE 18 ANS REVOLUS ; QU'AINSI MME Z... A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DES ARRERAGES DE PENSION DUS PAR SON EX-EPOUX JUSQU'A LEUR MAJORITE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT ELLE AVAIT LA GARDE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE ENCOURU EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEUX TIERS DE LA SOMME DE 25 750 F, REPRESENTATIVE DES ARRERAGES DE PENSION DUS POUR CHAQUE ENFANT, POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE MOIS DE JUIN 1974 ET LA DATE A LAQUELLE CHACUN DES DEUX ENFANTS A ATTEINT L'AGE DE 18 ANS REVOLUS, SOIT MARS 1977 POUR LE X... PHILIPPE ET FEVRIER 1980 POUR LA X... ISABELLE ; QUE DE CETTE SOMME DOIT ETRE DEDUIT LE MONTANT NON CONTESTE DE LA SOMME DE 6 900 F QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE MME Z... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL AFFERENTS AUX DEUX TIERS DES ARRERAGES DE PENSION DUS POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1976, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE POUR LES ANNEES 1976 A 1977 LES INTERETS DE CHACUNE DES INDEMNITES DUES AU TITRE DU X... PHILIPPE ET POUR LES ANNEES 1976 A 1980, LES INTERETS DE CHACUNE DES INDEMNITES DE MEME MONTANT DUS AU TITRE DE LA X... ISABELLE, DOIVENT COURIR A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE A LAQUELLE CES INDEMNITES SE RAPPORTENT ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE MME Z... A DEMANDE LE 13 JUIN 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME Z... EST RAMENEE DE 53 100 F A 10 267 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LES INDEMNITES DUES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1976. CHACUNE DES INDEMNITES DE MEME MONTANT DUES POUR LE X... PHILIPPE POUR LES ANNEES 1976 A 1977, ET POUR LA X... ISABELLE, POUR LES ANNEES 1976 A 1980 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE AUXQUELLES ELLE SE RAPPORTENT.    ARTICLE 4 : LES INTERETS ECHUS LE 13 JUIN 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU RECOURS INCIDENT DE MME Z..., SONT REJETES.    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU MINISTRE DES TRANSPORTS, A LA SOCIETE FORCLUM ET A LA COMMUNE DE NANTERRE.