de l'ouvrage ; qu'il n'est pas établi que, comme le soutient l'entreprise MENUSAN, cette malfaçon provienne d'une modification qui aurait été apportée unilatéralement par le maître de l'ouvrage aux plans

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de MM.

de l'ouvrage et des ouvrages exécutés d'après les relevés des architectes et l'expert commis par le tribunal de commerce de Marseille ne fait apparaître aucune créance de la société requérante ; Considérant

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de l'ouvrage de l'imputabilité à l'architecte ou à un autre constructeur co-contractant du maître de l'ouvrage de tout ou partie des désordres en litige et à demander en conséquence que sa responsabilité

d'ouvrage ".

qu'un défaut d'entretien est imputable à la commune de Lodève, maître de l'ouvrage ; qu'il résulte en particulier de l'instruction que les défauts d'étanchéité ont été aggravés par l'absence d'entretien

de Saint-Mathurin-sur-Loire a, en vertu d'une dérogation accordée par le préfet du Maine-et-Loire aux règles de distance prescrites par le règlement sanitaire départemental, accordé à M.

de l'ouvrage dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception définitive pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement pour solde ; que, toutefois, celles-ci ne peuvent avoir lieu

DE LA COMMUNE DE PLONEVEZ-PORZAY A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A MME X...

projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de la première autorisation d'un projet, le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact en procédant à une

complémentaires, enregistrés les 28 juillet, 28 octobre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, Hôtel de ville à Dijon (21000), représentée par son maire

lui rembourser la somme de 141 162,24 euros, versée à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA XV), dans le cadre de sa garantie dommages-ouvrage

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Elle soutient également que l'exécution des travaux que les sociétés allèguent avoir entrepris est intervenue sans l'autorisation du maître d'ouvrage et en l'absence de réalisation complète des études

PALUD" n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que sa responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'est pas engagée du fait des travaux exécutés antérieurement par la société Ego ; Considérant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 avril et le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, représentée par son maire

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître