Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une demande de confirmation du maintien de ses conclusions a été adressée par le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel

A et Mme X..., épouse A, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le consul

tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; que Mme A...forme un pourvoi contre cette ordonnance ; 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que MM.

L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ; qu'il y a lieu, par suite,

en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire" ; qu'il y a lieu de statuer définitivement sur les conclusions de l'appel formé par M.

qu'instruction a été donnée aux services de ne pas procéder à l'éloignement forcé de M.

de la détention provisoire, (...), aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant (...) la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour

maladie de la Haute-Garonne, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce stage était effectué au titre de la formation professionnelle continue ; que, par suite, en ne faisant

qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. " Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Par un arrêt n° 15NT01280 du 25 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

A...est nouveau en cassation et que les autres moyens du pourvoi et de l'intervention ne sont pas fondés.

L'ACNUSA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 4.

De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise " ; 8.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 juillet 2017 dont Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et

Par un arrêt n° 12VE04204 du 16 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Gecop contre ce jugement.