ont été acquis ou créés antérieurement au 1er janvier 1974 et conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code lorsque ces biens ont été acquis ou créés postérieurement au 1er janvier 1974

PAR ELLE D'UN BIEN DONT LE PRIX EST FIXE DANS L'ACTE, ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT PAR ELLE D'UNE RENTE VIAGERE AU CEDANT, D'UNE PART, QUE LE PRIX STIPULE EXPRIME LE PRIX DE REVIENT DE L'ELEMENT QUI

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M.

; les requérants susvisés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 2000 déclarant d'utilité publique l'acquisition de locaux commerciaux leur appartenant

en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises (...) / 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion (...) effectuées

en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises (...) / 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion (...) effectuées

OU L'ATTRIBUTION, POUR LE COMPTE DE SES ASSOCIES, DE TOUS TERRAINS DESTINES A LEUR PERMETTRE DE RECONSTITUER EUX-MEMES LEURS BIENS EXPROPRIES ; LA CONSTRUCTION SUR CES TERRAINS D'UN OU PLUSIEURS ENSEMBLES

X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT , LE 1ER JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT

, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REDEVABLE ; 2° RETABLISSE M.

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du terrain déclassé de l'ancienne voie ferrée Volx-Forcalquier dans sa traversée de la propriété du requérant ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code du domaine de l'Etat ; le code de l'expropriation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M.

POUR UNE SOMME DE 995 265 F UNE PARCELLE ACQUISE EN 1959 DE SA TANTE, LA DAME Z...

, a confirmé le redressement de son impôt sur le revenu au titre de 1981 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

, a confirmé le redressement de son impôt sur le revenu au titre de l'année 1981 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les

X... et tendant à ce que le terrain acquis soit regardé comme une dépendance de la construction maintenue à usage d'habitation et que, en conséquence, son prix d'acquisition soit soumis, comme celui de

Etats membres accordent également le bénéfice de cette exonération aux acquisitions intra-communautaires de biens effectuées par un assujetti, aux importations et aux livraisons de biens destinés à un

AUX FAITS EXPOSES PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DERNIER EXERCICE PRESCRIT SERAIT L'EXERCICE 1958 ET NON L'EXERCICE 1962 : - CONS.