Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 avril 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT , LE 1ER JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT ... A LOUHANS  SAONE-ET-LOIRE , ET M. Z... DURIEZ, DEMEURANT ... A LOUHANS  SAONE-ET-LOIRE , VENANT AUX DROITS DE M. Y... DURIEZ, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. Y... DURIEZ A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;    2°  LEUR ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE MME VEUVE X... ET M. Z... DURIEZ, QUI VIENNENT AUX DROITS DE M. Y... DURIEZ ,DECEDE , DEMANDENT LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. Y... DURIEZ A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, EN TANT QUE LESDITES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ANONYME OFTEL, DE REDEVANCES D'EXPLOITATION DE FORMULES DE "VALORISANTS D'ALIMENTS" DU BETAIL VERSEES A M. Y... DURIEZ, QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES A CELUI-CI ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS A ETRE SAISIE DU DESACCORD EXPRIME PAR M. Y... DURIEZ SUR LES REDRESSEMENTS DONT IL ETAIT L'OBJET, DES LORS QUE CEUX-CI PORTAIENT SUR LA REINTEGRATION DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE COMMISSION SE SERAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE EST INOPERANT ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT DES REDEVANCES DONT S'AGIT A ETE PREVU PAR UN CONTRAT, EN DATE DU 11 JUIN 1968, PAR LEQUEL M. Y... DURIEZ, ALORS ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OFTEL, CONCEDAIT A LADITE SOCIETE, REPRESENTEE PAR SON FILS, ALORS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER, MOYENNANT LE VERSEMENT DE REDEVANCES, "L'ENSEMBLE DES FORMULES DEFINISSANT LES PRE-MELANGES DE CONCENTRES, VALORISANTS ET CONDIMENTS DE TOUTE NATURE, DESTINES A ETRE ASSOCIES OU INCORPORES AUX CEREALES SECONDAIRES ET ISSUES ENTRANT DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPLETS ET COMPLEMENTAIRES DESTINES AUX ANIMAUX, ETANT EXPRESSEMENT RECONNU ICI PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE QUE LESDITES FORMULES SONT ET DEMEURENT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CONCEDANT" ; QUE L'ADMINISTRATION CONTESTE LA REALITE DES DROITS CONCEDES ; QU'EN L'ABSENCE D'UN AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ELLE A LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE CONTRAT SUSMENTIONNE DU 11 JUIN 1968, INDIQUE QUE DES "FORMULES ALIMENTAIRES" CONSTITUAIENT UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE INDIVIDUEL DE M. Y... DURIEZ, DONNE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE OFTEL LE 29 MAI 1951, AUCUNE STIPULATION DE CE CONTRAT NE CONTIENT D'INDICATION SUR LA NATURE ET SUR LE NOMBRE DES FORMULES DE "VALORISANTS D'ALIMENTS" QUI AURAIENT ETE CONCEDES, LE 11 JUIN 1968, A LADITE SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ACTE DONT IL EST FAIT ETAT CI-DESSUS, EN DATE DU 29 MAI 1951, NE MENTIONNE PAS, PARMI LES ELEMENTS D'ACTIF INCORPOREL DU "COMMERCE DE VENTE DES VALORISANTS ET DES CONDIMENTS" DONNE EN GERANCE LIBRE PAR M. Y... DURIEZ A LA SOCIETE OFTEL, DES "FORMULES ALIMENTAIRES" ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES STATUTS DE LA SOCIETE OFTEL, QU'ELLE AVAIT POUR OBJET "L'EXPLOITATION DE PRODUITS DESTINES A LA VALORISATION DES RATIONNEMENTS... ET, PLUS SPECIALEMENT, LA PREPARATION SUIVANT LES FORMULES DE L'OFFICE TECHNIQUE DES ELEVEURS, ET AVEC LES CONDIMENTS FABRIQUES, PAR LUI, DES MELEES DESTINEES A L'ALIMENTATION DU BETAIL" ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE M. Y... DURIEZ, APRES AVOIR PRETENDU QUE LES FORMULES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE OFTEL SERAIENT CELLES QUE LUI-MEME AURAIT ACQUISES EN 1951, A TITRE D'INDEMNISATION, DE L'"OFFICE TECHNIQUE DES ELEVEURS", A ENSUITE SOUTENU QU'ELLES AURAIENT ETE INVENTEES PAR LUI-MEME ; QU'AUCUN FAIT OU DOCUMENT N'ETABLIT QUE CE DERNIER AURAIT ACQUIS DE L'"OFFICE TECHNIQUE DES ELEVEURS" LES FORMULES LITIGIEUSES OU QU'IL LES AURAIT MISES AU POINT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION DE M. Y... DURIEZ, DEPOSEE EN NOVEMBRE 1977, NE FAIT PAS MENTION, DANS L'ACTIF SUCCESSORAL, DE FORMULES DE FABRICATION DONT L'INTERESSE AURAIT ETE PROPRIETAIRE A LA DATE DE SON DECES ;
CONSIDERANT QU'EN INVOQUANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS SUSANALYSES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LE CONTRAT SIGNE LE 11 JUIN 1968 PAR M. X..., ALORS AGE DE SOIXANTE SIX ANS, ET DEUX ANS AVANT QUE SON FILS NE LUI SUCCEDE COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OFTEL, ETAIT FICTIF ET N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'ASSURER A M. Y... DURIEZ DES DISTRIBUTIONS DE BENEFICES EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REINTEGRER LES REDEVANCES PREVUES AUDIT CONTRAT DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE OFTEL ET DE LES REGARDER, EN APPLICATION DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME DES REVENUS DISTRIBUES A M. Y... DURIEZ ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "-1. EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION... 2. LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION" ; QUE LA DEMANDE DE M. Y... DURIEZ TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS, AYANT ETE FORMULEE APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, SES CONCLUSIONS NE PEUVENT, SUR CE POINT, QU'ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME VEUVE X... ET DE M. Z... DURIEZ, VENANT AUX DROITS DE M. Y... DURIEZ, EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X..., A M. Z... DURIEZ ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.