DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Cantine scolaire - Traitement

février 1963 de finances pour 1963, dans leur rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, applicable aux déficits faisant l'objet d'un premier acte

général des impôts, alors applicables, le 20 décembre 1976, soit antérieurement à la date du 31 décembre 1976 jusqu'à laquelle avait été ouvert à l'administration un nouveau délai de répétition par l'acte

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

dans le programme des équipements publics non plus que dans le plan de financement de la zone, que si l'association fait valoir au surplus, en appel, que des imprécisions et évaluations sujettes à caution

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Annulation d'un décret portant fixation des limites des cantons dans lesquels se sont déroulées des élections - Effets - Rétablissement d'un ancien canton

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

A se prévaut des dispositions du II de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, qui prévoit que : « (...) ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice

Ces différents actes ont ainsi été pris sur le fondement de dispositions du code des douanes relatives à la constatation des infractions douanières et à leur constatation par procès-verbal de saisie ou

PUBLICS MUNICIPAUX | 30-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - CANTINES SCOLAIRES

BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provision pour perte - Existence - Perte résultant d'un engagement de caution

14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Arrêtés de blocage des prix - Champ

, en outre, être regardé comme ayant participé aux bénéfices de l'affaire eu égard au montant de ses salaires qui ont évolués de manière significative comme les bénéfices de l'entreprise ; qu'il a cautionné

des divers emprunts qu'elle avait souscrits depuis 1967 ; que si le requérant soutient qu'il n'a pas été tenu compte de certaines acquisitions immobilières effectuées en 1968 et 1969, il ressort des actes

-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE

Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ni un acte dénué