SUR CE, Sur l'acte de caution et la demande de nullité La société Giacomini soutient que M.

de cautionnement, fondées sur le caractère disproportionné de l'acte de cautionnement, de dommages et intérêts formulées du fait de la mise en place du financement du prêt confirmer le jugement en

Y... a invoqué la nullité de cet engagement de caution ; Attendu que pour retenir la validité de l'acte de cautionnement, l'arrêt, après avoir relevé que M.

de caution dont le texte figure en annexe" et qu'il ne serait pas remis d'acte de caution individuel au sous-traitant, celui-ci pouvant obtenir une attestation de caution sur simple demande adressée au

les plafonds inscrits des deux actes de cautionnement, a violé les articles 1134 et 1162 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution

de laquelle est la société Citibank International (la banque), jusqu'à concurrence d'une certaine somme ; que l'acte de caution était signé par M. et Mme X... ; que par décision prise en assemblée

conséquence, portée garante auprès de la BNP Espana des crédits accordés à la société Queserias ; que quelques mois plus tard, la BNP a, vainement, invité la société Bressor à souscrire un avenant à l'acte

de cautionnement souscrit par son époux ; qu'en excluant l'existence d'une telle obligation à la charge de la banque et au profit de Mme [I] qui avait donné son consentement exprès à l'acte de cautionnement

prévue par l'article 1326 du Code civil, et conditionnant la "validité" de la convention, l'acte de cautionnement est nul ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur la preuve de

interjeté appel en opposant la nullité de son engagement ; que l'URSSAF a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Claye-Souilly à sa demande de copie des actes

Code civil sur les actes de cautionnement qu'il avait signés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil, l'acte de cautionnement litigieux

délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998) a débouté la Banque populaire de la Côte d'Azur de ses demandes dirigées contre Mme Y... sur le fondement d'un acte

référence à l'acte de caution du 4 juillet, c'est que ce contrat était déjà formalisé à cette date" et en déduit qu'"il est ainsi établi que la mention écrite de la main de chacune des cautions exprime

Le 17 juillet 2007, la compagnie Européenne de garantie et caution (ci-après dénommée CEGC), a délivré un acte de cautionnement garantie de livraison à prix et délais convenus pour la construction de la

remboursable en 60 mois au taux de 13,90 % ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, par jugement du 23 avril 1991, la Caisse, se prévalant de la déchéance du terme stipulée dans les actes

, la nullité de l'acte de cautionnement et de la cession de créance invoqués par le poursuivant ainsi que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que pour condamner les cautions

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'acte de cautionnement ainsi que sa demande subsidiaire en responsabilité de la banque et de l'avoir condamné à payer à cette dernière