l'extradition est demandée.

que des stipulations de la convention européenne d'extradition et des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'extradition, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur

les 3 février et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 accordant son extradition

Considérant que, par le décret attaqué du 15 juillet 2014, le Premier ministre a accordé aux autorités équatoriennes l'extradition de M.

Considérant que, selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée : " si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande

l'extradition est demandée.

) ; que ces stipulations ne font pas obstacle à l'extradition d'un apatride ; que le requérant ne saurait davantage invoquer l'existence d'un principe général du droit de l'extradition faisant obstacle

l'hôpital Pradel afin de traiter une grave insuffisance cardiaque compliquée d'une endocardite infectieuse ; qu'au décours de cette opération, qui imposait la mise en place d'une circulation sanguine extra-corporelle

à l'ordre public français ; Considérant que la demande d'extradition présentée par le gouvernement turc à l'encontre de M.

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de M.

européenne d'extradition, que ces faits sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que la demande d'extradition n'a pas été présentée aux fins

entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957,

Par le décret attaqué du 3 août 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 15 juin 1999 accordant aux autorités italiennes l'extension de l'extradition de M.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2013 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de M.

Il ressort des pièces du dossier que les faits pour lesquels l'extradition de M.

Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) ordonne qu'il