Jean-Marie Z..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, et de Pascal C..., administrateur civil, eux-mêmes habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs

Les actes d'état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

, d'une part, M. et Mme A et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 17 octobre 2024, à 10 heures : - Me Megret, avocat au Conseil

visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes : ( ...) - étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par

de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu, enregistré le 26 janvier 1994, l'acte par lequel Me Brouchot, avocat de Mme A..., déclare se désister purement et simplement de la requête

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que M.

et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant

170 du code civil : "Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé

, en troisième lieu, enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de proposer à M.

le visa d'entrée en France - Existence - Etranger ayant égaré son titre de séjour mais établissant que ce titre est en cours de validité - b) Refus du visa fondé sur des motifs tirés de l'ordre public

territoriale de la France / Je m'engage à ne pas remettre en cause, par des actions de nature à troubler l'ordre public ou en incitant à de telles actions ou en participant à une ingérence étrangère,

Vu 1. , sous le n. 4694, la requête présentée pour le sieur Bouchacourt Jacques , conseiller des affaires étrangères, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au

de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France, en principe, au même titre que les actes français ; que l'arrêté du 31 mars 2006,

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 15 ; que l'article 15 de cette même ordonnance dispose que : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte

; qu'une élue de l'Assemblée des Français de l'étranger a rencontré un responsable du bureau de l'état civil qui lui a confirmé l'existence des deux actes de naissance ; que la décision attaquée méconnaît

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

étranger. | 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Refus de délivrance