CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956617
27 juillet 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 29 avril 2010, par un acte sous seing privé, la société Flash Back et la société LB Prestations de service ont conclu une
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471753.20241230
30 décembre 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812853
31 mars 2014
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617369
25 juillet 1980
A ITTERWILLER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DUMENT MANDATE, M. EUGENE Z...
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800405
13 mars 2020
L'article R. 162-32 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, fixe les " catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213
13 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs du directeur d'établissement à l'égard des praticiens hospitaliers titulaires ou contractuels placés sous son autorité ne peut s'exercer que dans le respect
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007707183
23 février 1987
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que, dans sa requête enregistrée le 18 novembre 1982, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECODI a mentionné son intention de produire un mémoire
CETAT:CETATEXT000031360913
23 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat départemental CGT des agents DIRECCTE 76, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, M. F...A...C..., Mme I...J..., M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691290
31 octobre 2014
Vu 1°, sous le n° 377349, la requête, enregistrée le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902947
3 décembre 2008
sa carrière , de supprimer les pièces 12/2 et 13/2 de son dossier individuel militaire et de publier la décision à intervenir au sein de la région de gendarmerie de Lorraine ; 3°) de mettre à la charge
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037279253
18 juillet 2018
Si le principe d'impartialité peut également s'opposer à la nomination d'une personne comme membre d'une telle autorité eu égard à ses prises de positions publiques antérieures, c'est uniquement dans le
ECLI:FR:CECHR:2025:487725.20250724
24 juillet 2025
En estimant, par l'arrêt contesté pris afin d'assurer l'exécution de son premier arrêt du 18 septembre 2018, que celui-ci n'impliquait que la réintégration juridique de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008024712
18 février 2002
inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, effectués par une professionnelle libérale sous convention ou sa remplaçante, ayant donné lieu à remboursement par les régimes d'assurance
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008029936
16 janvier 2002
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599981
9 novembre 2018
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; 8.
CETAT:CETATEXT000027353528
24 avril 2013
Considérant que si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201920
20 août 2003
juillet 1996 par laquelle le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules a informé le directeur du laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France de son
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218588
13 septembre 2006
arrivée au sein de la compagnie Air France, un stage de qualification sur Boeing 747/400 et enfin au retard d'avancement au cours de sa carrière dû au décalage d'un an de son recrutement ; Considérant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242409
9 décembre 2005
antérieurs à cette décision, qui s'inscrivent dans cette procédure et en constituent autant d'éléments, ressortit, au sein de la juridiction administrative, à la même compétence en premier ressort que
Page 10 sur 28