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558 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956617

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 29 avril 2010, par un acte sous seing privé, la société Flash Back et la société LB Prestations de service ont conclu une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471753.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812853

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617369

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

A ITTERWILLER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DUMENT MANDATE, M. EUGENE Z...

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800405

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

L'article R. 162-32 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, fixe les " catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs du directeur d'établissement à l'égard des praticiens hospitaliers titulaires ou contractuels placés sous son autorité ne peut s'exercer que dans le respect

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007707183

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que, dans sa requête enregistrée le 18 novembre 1982, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECODI a mentionné son intention de produire un mémoire

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360913

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat départemental CGT des agents DIRECCTE 76, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, M. F...A...C..., Mme I...J..., M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691290

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Vu 1°, sous le n° 377349, la requête, enregistrée le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902947

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

sa carrière , de supprimer les pièces 12/2 et 13/2 de son dossier individuel militaire et de publier la décision à intervenir au sein de la région de gendarmerie de Lorraine ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279253

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Si le principe d'impartialité peut également s'opposer à la nomination d'une personne comme membre d'une telle autorité eu égard à ses prises de positions publiques antérieures, c'est uniquement dans le

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487725.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En estimant, par l'arrêt contesté pris afin d'assurer l'exécution de son premier arrêt du 18 septembre 2018, que celui-ci n'impliquait que la réintégration juridique de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008024712

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, effectués par une professionnelle libérale sous convention ou sa remplaçante, ayant donné lieu à remboursement par les régimes d'assurance

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029936

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, effectués par une professionnelle libérale sous convention ou sa remplaçante, ayant donné lieu à remboursement par les régimes d'assurance

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; 8.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353528

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant que si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201920

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

juillet 1996 par laquelle le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules a informé le directeur du laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France de son

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218588

Admin. suprême

13 septembre 2006

13 septembre 2006

arrivée au sein de la compagnie Air France, un stage de qualification sur Boeing 747/400 et enfin au retard d'avancement au cours de sa carrière dû au décalage d'un an de son recrutement ; Considérant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242409

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

antérieurs à cette décision, qui s'inscrivent dans cette procédure et en constituent autant d'éléments, ressortit, au sein de la juridiction administrative, à la même compétence en premier ressort que

Source officielle

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