- aucun texte ne donne compétence aux ministres chargés de la mer et de l'écologie pour édicter des règles définissant les conditions d'octroi de subventions pour le repeuplement de civelles ; - cet acte

27 novembre 1979 et de l'arrêté du même jour du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, fixant les conditions dans lesquelles est arrêtée la nomenclature des actes

DES MEDECINS AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 19 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes

recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 8 du présent décret et aux termes de l'article 2 du même décret : A compter de la notification ou de la publication de l'acte

sauraient être regardés comme le refus d'une autorisation ou d'un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes

d'huissier, au motif que cette signification était intervenue à une date précisément définie, sans rechercher si l'acte était conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de

code de justice administrative relatives à l'inscription de faux ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition législative expresse ne prévoit

texte ne constitue pas "une décision individuelle qui déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement" au sens de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

y afférents ; qu'en outre, à la date de conclusion des actes de vente, aucune disposition législative non plus qu'aucune disposition réglementaire légalement applicable ne soumettait les communes de moins

A tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des actes litigieux, dont les dispositions sont

notamment, sur les failles de leurs dispositifs de protection ; que ces éléments sont susceptibles de faciliter l'accès frauduleux à des systèmes de traitement automatisé de données et la commission des actes

du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux

Par une ordonnance n° 1806403 du 17 mai 2019, le président de la cinquième chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions du second alinéa de l'article

exercice ; le Syndicat des médecins d'Aix et région demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes

ordonnance ne saurait être regardé comme le refus d'une autorisation ou d'un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

tendant à l'annulation des mots peut sembler de la première phrase de l'alinéa litigieux : Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte

préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : A compter de la notification ou de la publication de l'acte

à la condamnation de la commune de Baraqueville sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 septembre 1990 au motif qu'elles tendaient à l'annulation partielle d'un acte

préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier… » qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « A compter de la notification ou de la publication de l'acte