LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE

prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, le comité social territorial.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1er ter- Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent

: 1°) aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; 2°) aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; 3°) aux programmes de modernisation

Ainsi, compte tenu de l'ampleur de la réorganisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et du nombre d'agents qu'elle concerne, la création du service national

compétence au secrétaire général, et que de surcroît il ne justifiait de cette qualité qu'à compter d'une date postérieure à l'introduction de la requête et à l'expiration du délai de recours contentieux

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 27 août 2018 de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales relative au suivi des agents en recherche d'affectation

en compte, notamment, les fonctions occupées et la qualification de l'agent ; que cette rémunération ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d'agents de l'Etat de qualification

Elle est applicable, en vertu de son article 2, aux activités dans lesquelles les travailleurs, du fait de leur activité professionnelle, sont exposés ou risquent d'être exposés à des agents biologiques

Pendant l'état d'urgence sanitaire, l'activité des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a été adaptée de manière à tenir compte de la propagation du covid-19.

Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit précédemment s'agissant de la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Hérault, le comité a bénéficié d'une

acquis de leur expérience professionnelle en distinguant, dans chaque cas, leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique et leur investissement dans des tâches d'intérêt général

ou établissement employant au moins cinquante agents (...).

que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président. / Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice

employant moins de cinquante agents. (.)

débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; / 2° A compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à

de l'agence régionale de santé, soit, si le médecin exerce également son activité dans une autre région, par le directeur général de l'agence régionale de santé de cette région, soit par une délibération

de son activité prévues au I.

cadres du secrétariat général ".

sa demande tendant à la révision de sa situation administrative au regard de ses droits à pension afin que soit prise en compte sa nomination au grade d'agent technique de coordination de 2ème catégorie