DU 16 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE SA DEMANDE D'INDEMNISATION A ETE REJETEE, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE N 67-580 DU 13 JUILLET 1967, LE DECRET N 68-1130 DU 16 DECEMBRE

l'article R. 331-23 du code du sport : « seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par : 1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - le code de justice administrative ;

-610 du 16 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes-rapporteur, - les observations de Me Foussard

n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la

; Vu la loi n° 51-77 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 ; Vu la décision du 14 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant

n° 84-610 du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 53934 du 30 septembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée notamment par la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le code de justice administrative

fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, engagent

1901 CESAME, de la SARL Cours généraux de perfectionnement et de révision, Institut régional sport et santé (CGPR-IRSS) et de la SAS Cours Galien ; - les représentants de l'association loi 1901 CESAME

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-774 du 9 juin 2020

contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, la requête présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DES VEHICULES D'EPOQUE, dont le siège social est ACF, 8, place de la Concorde à Paris (75008), le RESEAU DU SPORT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

. ; la FPVA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement

L'annexe 1 mentionne notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

L'annexe 1 mentionne notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

que des rassemblements de 50, 100 ou 300 personnes pratiquant une activité sportive sont admis.