Considérant, en dernier lieu, que les obligations de publicité prévues à l'article L. 1453-1 du code de la santé publique s'adressent aux seules entreprises produisant ou commercialisant des produits à

lorsqu'elles sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent

commune avait engagé des réflexions sur un possible transfert de la fonction d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité à l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait

construire modificatifs, qui ont le même objet, ont été délivrés le même jour, ces circonstances, qui sont d'ordre technique, ne peuvent, à elles seules, caractériser l'existence d'un ensemble immobilier unique

. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du

S'il a été indiqué à cet égard que " les lieux de culte pourraient rester ouverts ", c'est uniquement " à condition qu'ils respectent les protocoles sanitaires stricts contractualisés ".

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

que l'article 9 de la convention relatif au "paiement des honoraires" stipule dans le dernier alinéa de son paragraphe 2 que : "Le médecin temps plein hospitalier qui exerce une activité libérale en adhérant

Les orientations s'adressent aux établissements tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) nº 575/2013.

l'époque des faits litigieux, enregistrée depuis le 4 avril 2006 auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) en tant que conseiller en investissements financiers et adhérente

salles d'audience des juridictions ; / - les salles de vente ;/ - les crématoriums et les chambres funéraires ;/ - l'activité des artistes professionnels ; / - les groupes scolaires et périscolaires, uniquement

S'il a été indiqué à cet égard que " les lieux de culte pourraient rester ouverts ", c'est uniquement " à condition qu'ils respectent les protocoles sanitaires stricts contractualisés ".

.- Les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration

l'article 22, d'une part, exclut de la définition du réseau dont les membres ont un intérêt économique commun, au sens de l'article L. 822-11 du code de commerce, les associations techniques ayant pour unique

Cette technique vise uniquement à recueillir pendant une durée limitée, parmi l'ensemble des données de connexion traitées par ces personnes, celles de ces données qui pourraient présenter un lien avec

issus de produits relevant de filières pour lesquelles le cahier des charges prévoit leur prise en charge et dont il découle du 1° de l'article R. 541-111 du code de l'environnement qu'elles portent uniquement

sa responsabilité personnelle directe ; qu'en particulier, en présence de deux spécialités dont les principes actifs sont différents, un médecin peut, pour une pathologie donnée et en se fondant uniquement

vue de son examen selon les modalités prévues à l'article R. 723-4 (...) " ; qu'il ressort de ces dispositions que les demandes d'asile présentées en rétention sont examinées en procédure accélérée uniquement