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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033535
6 novembre 2000
comportant une activité intense pendant la nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié ;/ D'une astreinte opérationnelle lorsque l'activité de garde dans ces secteurs est assurée par un
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452452.20230217
17 février 2023
. / L'affectation a lieu au titre de périodes de cinq années civiles consécutives, la première commençant le 1er janvier 2021 ".
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253946
26 juillet 2018
La communication de la Commission européenne intitulée " Encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur automobile (97/C 279/01) " publiée au Journal officiel des Communautés européennes C
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845259
26 avril 2018
déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget " ; que la liste des circonscriptions de police mentionnées au
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475635.20240708
8 juillet 2024
En vertu du 1° de l'article UG 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, le territoire de la zone UG est divisé en deux secteurs, un secteur de protection de l'habitation et un secteur d'incitation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124
24 novembre 2021
Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle ".
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529
29 mai 2024
. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362497
26 avril 2013
Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel./ La charte du parc détermine pour
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166175
25 février 2019
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007960572
8 avril 1998
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. II.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613719
3 décembre 1975
PUBLIC OU DU SECTEUR PRIVE, ETAIENT FINANCEES PAR DES CONTRATS CONCLUS AVEC CES INDUSTRIELS ET ONT PROCURE A L'INSTITUT DES RESSOURCES PROPRES D'UN MONTANT NON NEGLIGEABLE ; CONS.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226834
9 novembre 2005
./ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622685
21 octobre 1987
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 pour les propriétés urbaines : a Les dépenses de réparation et d'entretien... b Les dépenses d'amélioration
ECLI:FR:CECHS:2024:490342.20240424
24 avril 2024
en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis l'a informée de la suppression de son poste et de son affectation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008058964
8 décembre 1999
placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, s'appliquent également aux agents ou anciens agents mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi, affectés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008210174
25 novembre 2005
l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414
14 avril 2023
L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936121
31 juillet 2009
années 1991 à 1998 des activités de transport aérien international, ainsi que des activités de maintenance d'avions et de formation de pilotes à partir des installations dont elle disposait dans le secteur
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740825
20 juillet 1988
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation
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