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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033535

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

comportant une activité intense pendant la nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié ;/ D'une astreinte opérationnelle lorsque l'activité de garde dans ces secteurs est assurée par un

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452452.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

. / L'affectation a lieu au titre de périodes de cinq années civiles consécutives, la première commençant le 1er janvier 2021 ".

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253946

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La communication de la Commission européenne intitulée " Encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur automobile (97/C 279/01) " publiée au Journal officiel des Communautés européennes C

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845259

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget " ; que la liste des circonscriptions de police mentionnées au

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475635.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En vertu du 1° de l'article UG 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, le territoire de la zone UG est divisé en deux secteurs, un secteur de protection de l'habitation et un secteur d'incitation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362497

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel./ La charte du parc détermine pour

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166175

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960572

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613719

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

PUBLIC OU DU SECTEUR PRIVE, ETAIENT FINANCEES PAR DES CONTRATS CONCLUS AVEC CES INDUSTRIELS ET ONT PROCURE A L'INSTITUT DES RESSOURCES PROPRES D'UN MONTANT NON NEGLIGEABLE ; CONS.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226834

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

./ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622685

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 pour les propriétés urbaines : a Les dépenses de réparation et d'entretien... b Les dépenses d'amélioration

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490342.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis l'a informée de la suppression de son poste et de son affectation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008058964

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, s'appliquent également aux agents ou anciens agents mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi, affectés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008210174

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936121

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

années 1991 à 1998 des activités de transport aérien international, ainsi que des activités de maintenance d'avions et de formation de pilotes à partir des installations dont elle disposait dans le secteur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740825

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation

Source officielle

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