en tant qu'il retient un taux d'invalidité global de 53,91 % et a enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de prendre un nouvel arrêté retenant un taux d'invalidité

à la date de la demande et ne peuvent tenir compte d'aggravations survenues après cette date ; 3.

et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles

d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé sa décision du 1er mai 1983 refusant d'accorder à Mme X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité

cour régionale des pensions de Rouen a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Seine-Maritime du 25 octobre 1999 refusant de faire droit à la demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Michel X, demeurant ..., une pension d'invalidité au taux de 10 % pour perte de sélectivité ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

du chef de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice

contre le jugement en date du 24 juin 1999 du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1996 lui refusant la révision pour aggravation

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nîmes de réviser sa pension militaire d'invalidité concédée par arrêté de la ministre des armées en date du 22 mai 2018, pour quatre infirmités

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

EN SERVICE, BENEFICIE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Y de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après

B A a demandé au tribunal des pensions de Rouen d'annuler la décision du 23 mars 2016 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation des

à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé ; 4.

A, qui bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 45 % concédée par arrêté du 22 mai 1990 pour, notamment, les séquelles d'une dysenterie amibienne contractée en 1951 pendant son

Gérard X pour troubles vestibulaires ; 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce soit annulée la décision du 9 avril 1980 du secrétaires d'Etat aux postes et télécommunications refusant de lui accordé une rente viagère d'invalidité