SARL "TIMEG PETIT LONDRES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 31 décembre 1986 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société Holiday Autos Group Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois d'octobre et

article 20.2 : La personne responsable du marché effectue, au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples

CONSEIL D'ETAT : 1O REFORME LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, le Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise déclare se désister purement et simplement de sa requête.

qu'en disposant dans son article 8 que "lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple

le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée

annuler un jugement en date du 31 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

foncier du Morbihan en date du 7 juin 1995 au cours de laquelle une nouvelle décision a été prise, il ressort de la motivation retenue par la commission départementale que ladite décision consiste en une simple

de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 1er février 2007 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Meuse l'a informé que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

demande, enregistrée le 10 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Versailles, par laquelle la société Le Relais de la Benerie a demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée

qu'ils interprètent la loi comme incluant les comptoirs de vente installés dans le terminal ferroviaire de Coquelles dans le champ du bénéfice du régime suspensif de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des périodes allant du 1er

Vu la procédure suivante : La société Tradi Art Construction a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société Auto 44 a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période