Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 avril 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME X... HELENE, DEMEURANT AVENUE DE LA SOMME A MERIGNAC  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 SEPTEMBRE 1976 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RESTAURANT QUE MME X... EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL A MERIGNAC, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION, A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, A RECTIFIE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE ET MIS EN RECOUVREMENT UN SUPPLEMENT DE DROITS ET PENALITES S'ELEVANT, AU TOTAL, A LA SOMME DE 392 983,90 F ; QUE MME X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE A ETE INVOQUE PAR LA REQUERANTE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A LA REQUETE SOMMAIRE, LEQUEL N'A ETE ENREGISTRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QU'UN TEL MOYEN FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SA DEMANDE INITIALE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRESENTEE, N'ETAIT PLUS RECEVABLE ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT DES POURBOIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :    CONSIDERANT QUE LES POURBOIRES VERSES PAR LES CLIENTS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CONSTITUENT, POUR CETTE DERNIERE, UNE RESSOURCE QUI S'AJOUTE AUX SOMMES FACTUREES, AU MOYEN DE LAQUELLE SONT PAYES, EN TOUT OU PARTIE, LES SALAIRES DU PERSONNEL ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES ENCAISSEES PAR CE DERNIER A TITRE DE POURBOIRES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN SUPPLEMENT DE PRIX PERCU PAR L'ENTREPRISE, IMPOSABLE COMME TEL A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 256 ET 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, MME X... SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES ADMETTANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, QUE LES POURBOIRES SOIENT SOUSTRAITS DU CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AU NOMBRE DE CES CONDITIONS, FIGURE LA TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL, RETRACANT LA REPARTITION DES POURBOIRES ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL, ET QUI DOIT ETRE EMARGE PAR CHACUN DES BENEFICIAIRES OU PAR LE REPRESENTANT DE CE PERSONNEL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REGISTRES, PRODUITS PAR LA REQUERANTE, POSTERIEUREMENT D'AILLEURS A LA VERIFICATION, N'ETAIENT PAS EMARGES PAR L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES OU, A DEFAUT, PAR UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QU'AINSI, LA CONDITION SUSMENTIONNEE N'ETANT PAS REMPLIE, MME X... N'EST PAS FONDEE A INVOQUER L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE ;
SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES EVALUE PAR L'ADMINISTRATION :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPTABILITE DE MME X... PRESENTAIT, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE CONCERNEE, DE GRAVES LACUNES ET IRREGULARITES, AINSI QU'IL RESSORT D'UN PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MAI 1979, DEVENU DEFINITIF, A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, DES LORS, POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU RESTAURANT DE LA REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, SE FONDER, ALORS MEME QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PIECE COMPTABLE, SUR LES MENTIONS DU LIVRE DES RESERVATIONS FAITES PAR LES CLIENTS AU COURS DE L'ANNEE 1974, DONT L'EXAMEN A PERMIS D'ETABLIR QU'UNE PARTIE DES RECETTES N'AVAIT PAS ETE PASSEE EN COMPTABILITE. QUE LE VERIFICATEUR A AJOUTE, AU CHIFFRE DES RECETTES DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1974, TEL QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPTABILITE, LE MONTANT DES DISSIMULATIONS REVELEES PAR LE LIVRE DES RESERVATIONS, CALCULE EN UTILISANT COMME REFERENCE DEUX PERIODES MENSUELLES, L'UNE DE FORTE ET L'AUTRE DE FAIBLE FREQUENTATION ; QU'IL A EVALUE, POUR LES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1975, LE CHIFFRE MENSUEL DES DISSIMULATIONS AU CHIFFRE MENSUEL MOYEN DES DISSIMULATIONS CONSTATEES EN 1974 ; QU'IL A, ENSUITE, ESTIME LE CHIFFRE D'AFFAIRES REELLEMENT REALISE, AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971, 1972 ET 1973, EN APPLIQUANT AU MONTANT DES ACHATS REVENDUS PASSES EN COMPTABILITE AU COURS DE CETTE PERIODE LE MEME COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 2,93, TIRE DU RAPPORT CONSTATE EN 1974 ENTRE, D'UNE PART, LES ACHATS REVENDUS PASSES EN COMPTABILITE ET, D'AUTRE PART, LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE EN UTILISANT LE LIVRE DES RESERVATIONS ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, POUR CONTESTER LA METHODE SUIVIE PAR LE VERIFICATEUR, LAQUELLE A ETE CLAIREMENT EXPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, LA REQUERANTE, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, SE REFERE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI EVALUE, EN SE LIMITANT AUX SEULES BOISSONS, LE RAPPORT ENTRE LES ACHATS REVENDUS PASSES EN COMPTABILITE ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES A 2,28 ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE CE DERNIER COEFFICIENT MULTIPLICATEUR A ETE EVALUE PAR LES EXPERTS AU MOYEN D'UN SONDAGE PORTANT SUR UNE FAIBLE PARTIE DES VINS ET BOISSONS OFFERTS SUR LA CARTE DE L'ETABLISSEMENT, ET SANS QU'IL AIT ETE FAIT DE PONDERATION POUR TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRODUITS ET DE LEUR FREQUENCE DANS LES VENTES ; QUE, DES LORS, LA METHODE SUIVIE PAR LES EXPERTS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONDUISANT A UNE DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE PLUS PRECISE QUE CELLE RESULTANT DU MODE DE CALCUL SUIVI PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE, SI MME X... SOUTIENT, QU'IL AURAIT ETE POSSIBLE D'UTILISER POUR RECONSTITUER SON CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE METHODE FONDEE SUR LE RAPPORT ENTRE LE MONTANT DES RECETTES DE BOISSONS ET LE MONTANT TOTAL DES NOTES DE CLIENTS, ELLE N'ASSORTIT SON ARGUMENTATION D'AUCUNE PRECISION, NOTAMMENT CHIFFREE, QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; QU'EN OUTRE, ELLE N'EST PAS EN MESURE DE PRODUIRE LES NOTES DE CLIENTS POUR LA MAJEURE PARTIE DE LA PERIODE VERIFIEE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REDRESSER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE DES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1975, PERIODE AU COURS DE LAQUELLE SA COMPTABILITE AURAIT EU UNE VALEUR PROBANTE, PAR SIMPLE EXTRAPOLATION DES REDRESSEMENTS OPERES AU TITRE DE 1974, CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE DES LORS QUE L'ABSENCE DE CARACTERE PROBANT DE LA COMPTABILITE DU RESTAURANT PENDANT LES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1975 RESULTE DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MAI 1979, DEVENU DEFINITIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.